Affaire C‑136/22 P

Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma)

contre

Agence européenne des médicaments (EMA)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023

« Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Absence – Irrecevabilité

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir points 43, 44, 54-60)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Annulation de l’acte attaqué susceptible de procurer un avantage pour le requérant dans le cadre d’un recours devant les juridictions nationales – Recevabilité – Conditions – Principes transposables à l’annulation de l’acte attaqué susceptible de procurer un avantage pour le requérant dans le cadre d’un autre recours devant le juge de l’Union

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir points 50-53)

Voir le texte de la décision