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Document 62019CJ0410
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021.
The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd.
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises”.
Affaire C-410/19.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021.
The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd.
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises”.
Affaire C-410/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:742
Affaire C‑410/19
The Software Incubator Ltd
contre
Computer Associates (UK) Ltd
(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises” »
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653 – Notion d’agent commercial – Portée – Notion de vente de marchandises – Interprétation autonome et uniforme – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Octroi d’une licence perpétuelle d’utilisation de ce logiciel – Inclusion
(Directive du Conseil 86/653, art. 1er, § 2)
(voir points 27-30, 37, 39, 42, 43, 48-51 et disp.)