Affaire C‑743/18

LSEZ SIA « Elme Messer Metalurgs »

contre

Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire »

Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Irrégularité – Notion – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique ayant, potentiellement, pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne – Portée – Omission d’un bénéficiaire d’une subvention au titre du FEDER d’atteindre le chiffre d’affaires prévu initialement en raison de l’insolvabilité ou de l’interruption de l’activité de son unique partenaire commercial – Inclusion – Application d’une correction financière

(Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 2, point 7, et 98, § 1)

(voir points 50-52, 57, 65-68, 72, 73 et disp.)

Voir le texte de la décision