Affaire C‑267/18

Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA

contre

Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2019

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4 – Motifs facultatifs d’exclusion – Exclusion d’un opérateur économique de la participation à une procédure de passation des marchés publics – Résiliation d’un marché antérieur en raison de sa sous-traitance partielle – Notion de “défaillances importantes ou persistantes” – Portée »

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Défaillance importante ou persistante remettant en cause la fiabilité et l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un marché antérieur en raison de sa sous-traitance partielle, décidée sans le consentement du pouvoir adjudicateur – Inclusion – Conditions – Nécessité d’une évaluation par le pouvoir adjudicateur du comportement de l’opérateur économique concerné – Possibilité de présentation par l’opérateur économique des mesures correctives adoptées à la suite de la résiliation du marché antérieur

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, considérant 102 et art. 57, § 4, g) et h)]

(voir points 25-29, 31-34, 36-38 et disp.)

Voir le texte de la décision