Affaire C‑681/17

slewo – schlafen leben wohnen GmbH

contre

Sascha Ledowski

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous k), et article 16, sous e) – Contrat conclu à distance – Droit de rétractation – Exceptions – Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” – Matelas dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison »

Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Contrat à distance – Droit de rétractation – Exceptions – Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” – Matelas dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 16, e)]

(voir points 30-34, 40-43, 46, 48 et disp.)

Voir le texte de la décision