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Document 62017CJ0614
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019.
Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego contre Industrial Quesera Cuquerella SL et Juan Ramón Cuquerella Montagud.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Fromage manchego (“queso manchego”) – Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) – Notion de “consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” – Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé.
Affaire C-614/17.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019.
Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego contre Industrial Quesera Cuquerella SL et Juan Ramón Cuquerella Montagud.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Fromage manchego (“queso manchego”) – Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) – Notion de “consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” – Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé.
Affaire C-614/17.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:344
Affaire C‑614/17
Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego
contre
Industrial Quesera Cuquerella SL
et
Juan Ramón Cuquerella Montagud
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Fromage manchego (“queso manchego”) – Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) – Notion de “consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” – Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé »
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Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 510/2006 – Évocation d’une dénomination enregistrée – Notion – Emploi de signes figuratifs – Inclusion – Portée – Appréciation par le juge national – Critères
[Règlement du Conseil no 510/2006, art. 13, § 1, b)]
(voir points 19-22, 27, 31, 32, 37-42, disp. 1)
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Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 510/2006 – Évocation d’une dénomination enregistrée – Notion – Emploi de signes figuratifs – Inclusion – Producteur établi dans l’aire géographique liée à ladite dénomination – Absence d’incidence
[Règlement du Conseil no 510/2006, art. 13, § 1, b)]
(voir points 34-36, 43, disp. 2)
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Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 510/2006 – Évocation d’une dénomination enregistrée – Consommateur moyen – Notion – Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre de fabrication et de consommation du produit visé par la dénomination enregistrée
[Règlement du Conseil no 510/2006, art. 13, § 1, b)]
(voir points 45-50, disp. 3)