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1. Portail de l'Energie en Wallonie

   Portail de l'Energie en Wallonie
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   Official publication: Mesures administratives ; Number: n° informatique 6018

2. Ministère de la Région wallonne - CODE WALLON DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L’ENERGIE (CWATUPE)

   Ministère de la Région wallonne - CODE WALLON DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L’ENERGIE (CWATUPE)
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1984-05-25

3. Ministère de la Région wallonne - 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement et de l'habitat durable

   Ministère de la Région wallonne - 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement et de l'habitat durable
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1998-12-04

4. Service public de Wallonie - 11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement.

   Service public de Wallonie - 11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement.
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-08

5. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 juillet 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée).

   REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 juillet 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée).
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-11-17 ; Page: 39135-39150

6. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 MAI 2002 —Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE)

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 30 MAI 2002 —Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE)
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-07-02 ; Page: 29712-29721

7. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 9 AVRIL 2004 - Le Code Bruxellois d’aménagement du territoire (version coordonnée).

   REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 9 AVRIL 2004 - Le Code Bruxellois d’aménagement du territoire (version coordonnée).
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   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 183 ; Publication date: 2004-05-26 ; Page: 40738-40870

8. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 17 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 17 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-29 ; Page: 52775-52776

9. Service public de Wallonie - 27 MAI 2004. - Livre Ier du Code de l'Environnement. Dispositions communes et générales. Partie décrétale.

   Service public de Wallonie - 27 MAI 2004. - Livre Ier du Code de l'Environnement. Dispositions communes et générales. Partie décrétale.
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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-07-09

10. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-02-13

11. Réseau de facilitateurs

    Réseau de facilitateurs
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    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2007-02-26

12. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 MARS 2010. — Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 MARS 2010. — Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-05-03 ; Page: 24690-24731

13. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I.B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I.B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 197 ; Publication date: 2010-06-29 ; Page: 40332-40342

14. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE –3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE –3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-02-17 ; Page: 11741-11742

15. Logiciel PEB

    Logiciel PEB
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    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2011-03-30

16. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 3 MARS 2011. — Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 3 MARS 2011. — Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-05-11 ; Page: 27325-27359

17. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-01-11 ; Page: 00909-00990

18. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I), p. 20537. (TITRE 5. – Energie, p. 20542)

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I), p. 20537. (TITRE 5. – Energie, p. 20542)
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-03-30 ; Page: 20542-20544

19. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 18 JUILLET 2012. — Décret relatif à la mise en place d’une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d’efficacité énergétique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 18 JUILLET 2012. — Décret relatif à la mise en place d’une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d’efficacité énergétique
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-08-07 ; Page: 46243-46244

20. VLAAMSE OVERHEID - 28 SEPTEMBER 2012. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010.

    VLAAMSE OVERHEID - 28 SEPTEMBER 2012. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2012-11-16 ; Page: 68618-68635

21. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 93 ; Publication date: 2013-03-26 ; Page: 18634-18638

22. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 28 MARS 2013. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA)

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 28 MARS 2013. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA)
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-04-29 ; Page: 25590-25601

23. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 2 mai 2013. - Ordonnance du portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 2 mai 2013. - Ordonnance du portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 144 ; Publication date: 2013-05-21 ; Page: 28355-28420

24. Circulaire relative au programme communal d’actions 2014-2016

    Circulaire relative au programme communal d’actions 2014-2016
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    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2013-07-04

25. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 27 JUIN 2013. — Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l’efficacité énergétique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 27 JUIN 2013. — Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l’efficacité énergétique
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-07-12 ; Page: 43766-43769

26. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE –17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE –17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-07-26 ; Page: 47239-47245

27. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'un système d'octroi de garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'un système d'octroi de garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-08-08 ; Page: 49624-49627

28. VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.

    VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.
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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-10-08 ; Page: 70108-70206

29. VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 2) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.

    VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 2) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.
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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-10-08 ; Page: 70207-70306

30. VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 3) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.

    VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 3) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.
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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-10-08 ; Page: 70307-70406

31. VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 4) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.

    VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 4) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-10-08 ; Page: 70407-70506

32. VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 5) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.

    VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 5) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.
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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-10-08 ; Page: 70507-70606

33. VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 6) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.

    VLAAMSE OVERHEID - 19 JULI 2013. – (deel 6) Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie.
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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2013-10-08 ; Page: 70607-70720

34. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 3 OCTOBRE 2013. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 3 OCTOBRE 2013. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-10-25 ; Page: 82303-82312

35. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 28 NOVEMBRE 2013. — Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 28 NOVEMBRE 2013. — Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-12-27 ; Page: 02985-02996

36. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 13 FEVRIER 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 13 FEVRIER 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-02-25 ; Page: 15479-15481

37. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 27 FEVRIER 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d’entreprises pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE)

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 27 FEVRIER 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d’entreprises pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE)
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-04-03 ; Page: 28803-28815

38. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-05-13 ; Page: 38630-38647

39. BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 24 APRIL 2014. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende de invoering van een certificeringssysteem voor installateurs HE voor kleine installaties.

    BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 24 APRIL 2014. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende de invoering van een certificeringssysteem voor installateurs HE voor kleine installaties.
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    Official publication: Staatsblad ; Number: 149 ; Publication date: 2014-05-20 ; Page: 40225-40231

40. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 16 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 16 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-08-01 ; Page: 56630-56652

41. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 18 DECEMBRE 2014.—Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 18 DECEMBRE 2014.—Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-12-31 ; Page: 07124-07125

42. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 6 ; Publication date: 2016-01-08 ; Page: 00475-00528

1. Les guichets de l'Energie

   Les guichets de l'Energie
   FR

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   Official publication: Mesures administratives ; Number: n° informatique 6946

2. 10 mars 1925 - Loi sur les distributions d'énergie électrique.

   10 mars 1925 - Loi sur les distributions d'énergie électrique.
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1925-04-25 ; Page: 02510-02510

3. 12 avril 1965 - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

   12 avril 1965 - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1965-05-07 ; Page: 00000-00000

4. 26 novembre 1973 - Arrêté royal relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.

   26 novembre 1973 - Arrêté royal relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1974-02-27 ; Page: 00000-00000

5. arrêté royal du 8 mars 1989 créant l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (version coordonnée)

   arrêté royal du 8 mars 1989 créant l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (version coordonnée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1989-03-24

6. arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d’environnement sont délivrés par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (version coordonnée)

   arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d’environnement sont délivrés par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (version coordonnée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-09-02

7. ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (version coordonnée)

   ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (version coordonnée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1997-06-26

8. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

   MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1999-05-11 ; Page: 16264-16277

9. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

   MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1999-05-11 ; Page: 16278-16290

10. ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (version coordonnée)

    ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-08-05

11. arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (version coordonnée)

    arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-08-07

12. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 11 octobre 2000 - Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité.

    MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 11 octobre 2000 - Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2000-11-01 ; Page: 36625-36631

13. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes.

    MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2000-11-01 ; Page: 36631-36635

14. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES – 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.

    MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES – 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2000-12-30 ; Page: 43557-43564

15. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 AVRIL 2001. — Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 12 AVRIL 2001. — Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-05-01 ; Page: 14118-14130

16. ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)

    ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-11-17

17. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge.

    MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-05-09 ; Page: 19339-19346

18. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES – 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.

    MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES – 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-08-23 ; Page: 37193-37197

19. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 19 decembre 2002 - Arrêté royal établissant un règlement techniques pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.

    MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 19 decembre 2002 - Arrêté royal établissant un règlement techniques pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-12-28 ; Page: 58471-58541

20. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2002. — Décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2002. — Décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-11 ; Page: 06905-06917

21. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-05-02 ; Page: 23768-23787

22. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 18 DECEMBRE 2003. — Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 18 DECEMBRE 2003. — Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-02-06 ; Page: 07196-07205

23. ordonnance du 18 mars 2004 sur l’accès à l’information relative à l’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)

    ordonnance du 18 mars 2004 sur l’accès à l’information relative à l’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-03-30

24. arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l’électricité verte et de la cogénération de qualité (version coordonnée)

    arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l’électricité verte et de la cogénération de qualité (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-28

25. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE − 3 FEVRIER 2005. — Décret-programme de relance économique et de simplification administrative

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE − 3 FEVRIER 2005. — Décret-programme de relance économique et de simplification administrative
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2005-03-01 ; Page: 07963-07989

26. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT - 4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT - 4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2005-03-08 ; Page: 09622-09624

27. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 21 DECEMBRE 2006. — Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2007

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 21 DECEMBRE 2006. — Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2007
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-28 ; Page: 74910-74911

28. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE- 30 NOVEMBRE 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l’électricité verte

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE- 30 NOVEMBRE 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l’électricité verte
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-29 ; Page: 76126-76131

29. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 25 JANVIER 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité verte

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 25 JANVIER 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité verte
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-02-06 ; Page: 05910-05910

30. arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 fixant les quotas de certificats verts pour l’année 2008 et suivantes pris en application de l’article 28 §2, troisième alinéa de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)

    arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 fixant les quotas de certificats verts pour l’année 2008 et suivantes pris en application de l’article 28 §2, troisième alinéa de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-05-30

31. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour le stockage de gaz naturel et leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel de GNL, ainsi que pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour la capacité destinée au transit et nécessaires pour permettre le développement à long terme de ces installations.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour le stockage de gaz naturel et leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel de GNL, ainsi que pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour la capacité destinée au transit et nécessaires pour permettre le développement à long terme de ces installations.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-06-19 ; Page: 33445-33457

32. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 SEPTEMBRE 2008. – Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 SEPTEMBRE 2008. – Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-06-29 ; Page: 35705-35730

33. ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (version coordonnée)

    ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-07-11

34. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 24 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 24 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-07-24 ; Page: 39584-39623

35. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 24 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 24 MAI 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-07-24 ; Page: 39708-39741

36. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 4 OCTOBRE 2007. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 4 OCTOBRE 2007. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-10-26 ; Page: 55517-55521

37. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2007. — Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2008

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2007. — Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2008
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-12-31 ; Page: 65950-65951

38. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 20 DECEMBRE 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures en matière de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 20 DECEMBRE 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures en matière de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-01-31 ; Page: 05421-05427

39. SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 20 decembre 2007 - Arrêté royal relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité.

    SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 20 decembre 2007 - Arrêté royal relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2008-02-01 ; Page: 05547-05549

40. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 17 JANVIER 2008. — Décret portant création d’un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 17 JANVIER 2008. — Décret portant création d’un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-02-19 ; Page: 10344-10352

41. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - 5 MARS 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-19 ; Page: 15972-15972

42. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 5 MARS 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 5 MARS 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-19 ; Page: 15975-15975

43. arrêté du Gouvernement du 20 mars 2008 relatif à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’électricité et du gaz par des aides financières (version coordonnée)

    arrêté du Gouvernement du 20 mars 2008 relatif à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’électricité et du gaz par des aides financières (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-07-15

44. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 17 JUILLET 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 17 JUILLET 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-08-07 ; Page: 41321-41344

45. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2008-09-12 ; Page: 47529-47554

46. arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l’intervention d’un architecte (version coordonnée)

    arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l’intervention d’un architecte (version coordonnée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-12-02

47. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 8 JANVIER 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la production d’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 8 JANVIER 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la production d’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-01-29 ; Page: 06883-06885

48. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 30 MARS 2009. - Arrêté royal relatif aux écarts de production des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 30 MARS 2009. - Arrêté royal relatif aux écarts de production des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2009-03-31 ; Page: 25257-25260

49. arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d’environnement (version coordonnée)

    arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d’environnement (version coordonnée)
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-06-15

50. Decreet houdende algemene bepalingen betreffende het energiebeleid

    Decreet houdende algemene bepalingen betreffende het energiebeleid
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2009-07-07 ; Page: 46145-46238

51. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 10 DECEMBRE 2009. — Décret-programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d’investissement relatifs aux travaux d’entretien de voirie

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 10 DECEMBRE 2009. — Décret-programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d’investissement relatifs aux travaux d’entretien de voirie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-12-23 ; Page: 80595-80596

52. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 14 JANVIER 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 14 JANVIER 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-01-26 ; Page: 03265-03265

53. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 4 FEVRIER 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 4 FEVRIER 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-02-15 ; Page: 09070-09070

54. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 15 JUILLET 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 15 JUILLET 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-07-30 ; Page: 49392-49392

55. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 15 JUILLET 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 15 JUILLET 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-08-11 ; Page: 51695-51696

56. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics.

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-08-20 ; Page: 54384-54400

57. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 21 OCTOBRE 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 21 OCTOBRE 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-11-25 ; Page: 72953-72960

58. Besluit van de Vlaamse Regering houdende algemene bepalingen over het energiebeleid

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende algemene bepalingen over het energiebeleid
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2010-12-08 ; Page: 74288-74823

59. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 23 DECEMBRE 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 23 DECEMBRE 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-01-12 ; Page: 00884-00886

60. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 24 DECEMBRE 2010. — Arrêté ministériel portant diverses mesures d’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 24 DECEMBRE 2010. — Arrêté ministériel portant diverses mesures d’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-01-14 ; Page: 02724-02726

61. VLAAMSE OVERHEID - 8 APRIL 2011. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit wat betreft de invoering van duurzaamheidscriteria voor vloeibare biomassa en de garanties van oorsprong, bl. 29128

    VLAAMSE OVERHEID - 8 APRIL 2011. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit wat betreft de invoering van duurzaamheidscriteria voor vloeibare biomassa en de garanties van oorsprong, bl. 29128
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-05-23 ; Page: 29128-29138

62. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-06-20

63. VLAAMSE OVERHEID - 8 JULI 2011. - Decreet houdende de implementatie van de Richtlijn 2009/28/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 ter bevordering van het gebruik van energie uit hernieuwbare bronnen en houdende wijziging en intrekking van Richtlijn 2001/77/EG en Richtlijn 2003/30/EG.

    VLAAMSE OVERHEID - 8 JULI 2011. - Decreet houdende de implementatie van de Richtlijn 2009/28/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 ter bevordering van het gebruik van energie uit hernieuwbare bronnen en houdende wijziging en intrekking van Richtlijn 2001/77/EG en Richtlijn 2003/30/EG.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-07-25 ; Page: 43194-43197

64. FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 26 NOVEMBER 2011. - Koninklijk besluit houdende bepaling van productnormen voor biobrandstoffen.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 26 NOVEMBER 2011. - Koninklijk besluit houdende bepaling van productnormen voor biobrandstoffen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-12-07 ; Page: 71964-71994

65. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-09-03 ; Page: 53791-53795

66. VLAAMSE OVERHEID - 29 NOVEMBER 2013. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de energieprestaties van gebouwen.

    VLAAMSE OVERHEID - 29 NOVEMBER 2013. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de energieprestaties van gebouwen.
    NL

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-01-28 ; Page: 06943-06972

67. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 15 MAI 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 15 MAI 2014. — Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-07-30 ; Page: 56172-56185

68. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 7 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel déterminant la formation de base ou la formation professionnelle pour le métier de base, le contenu minimal et les lignes directrices des formations et examens reconnus pour les installateurs SER.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 7 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel déterminant la formation de base ou la formation professionnelle pour le métier de base, le contenu minimal et les lignes directrices des formations et examens reconnus pour les installateurs SER.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 20 ; Publication date: 2016-01-22 ; Page: 04634-04635

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1. ЗАКОН за професионалното образование и обучение

   ЗАКОН за професионалното образование и обучение
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 97 ; Publication date: 2010-12-10

2. Наредба № РД-16-558 от 8.05.2012 г. за набирането и предоставянето на информацията чрез Националната информационна система за потенциала, производството и потреблението на енергия от възобновяеми източници в Република България

   Наредба № РД-16-558 от 8.05.2012 г. за набирането и предоставянето на информацията чрез Националната информационна система за потенциала, производството и потреблението на енергия от възобновяеми източници в Република България
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 39 ; Publication date: 2012-05-22

3. НАРЕДБА за регулиране на цените на електрическата енергия

   НАРЕДБА за регулиране на цените на електрическата енергия
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 42 ; Publication date: 2012-06-05

4. Закон за енергията от възобновяеми източници

   Закон за енергията от възобновяеми източници
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 54 ; Publication date: 2012-07-17

5. НАРЕДБА № РД-16-1117 от 14.10.2011 г. за условията и реда за издаване, прехвърляне, отмяна и признаване на гаранциите за произход на енергията от възобновяеми източници

   НАРЕДБА № РД-16-1117 от 14.10.2011 г. за условията и реда за издаване, прехвърляне, отмяна и признаване на гаранциите за произход на енергията от възобновяеми източници
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 54 ; Publication date: 2012-07-17

6. НАРЕДБА № 40 от 9.01.2012 г. за придобиване на квалификация по професията "Техник на енергийни съоръжения и инсталации"

   НАРЕДБА № 40 от 9.01.2012 г. за придобиване на квалификация по професията "Техник на енергийни съоръжения и инсталации"
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 62 ; Publication date: 2012-08-14

7. НАРЕДБА № 41 от 9.01.2012 г. за придобиване на квалификация по професията "Монтьор на енергийни съоръжения и инсталации"

   НАРЕДБА № 41 от 9.01.2012 г. за придобиване на квалификация по професията "Монтьор на енергийни съоръжения и инсталации"
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 62 ; Publication date: 2012-08-14

8. ЗАКОН за енергетиката

   ЗАКОН за енергетиката
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 82 ; Publication date: 2012-10-26

9. ЗАКОН за горите

   ЗАКОН за горите
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 82 ; Publication date: 2012-10-26

10. ЗАКОН за опазване на земеделските земи

    ЗАКОН за опазване на земеделските земи
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 91 ; Publication date: 2012-11-20

11. НАРЕДБА за критериите за устойчивост на биогоривата и течните горива от биомаса

    НАРЕДБА за критериите за устойчивост на биогоривата и течните горива от биомаса
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 95 ; Publication date: 2012-12-04

12. НАРЕДБА № 1 от 18.03.2013 г. за регулиране на цените на електрическата енергия

    НАРЕДБА № 1 от 18.03.2013 г. за регулиране на цените на електрическата енергия
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2013-04-05

13. ЗАКОН за енергията от възобновяеми източници

    ЗАКОН за енергията от възобновяеми източници
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2014-04-11

14. ЗАКОН за енергетиката

    ЗАКОН за енергетиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 17 ; Publication date: 2015-03-06

1. Закон за енергията от възобновяеми източници

   Закон за енергията от възобновяеми източници
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 35 ; Publication date: 2011-05-03

2. НАРЕДБА № РД-16-869 от 2.08.2011 г. за изчисляването на общия дял на енергията от възобновяеми източници в брутното крайно потребление на енергия и потреблението на биогорива и енергия от възобновяеми източници в транспорта

   НАРЕДБА № РД-16-869 от 2.08.2011 г. за изчисляването на общия дял на енергията от възобновяеми източници в брутното крайно потребление на енергия и потреблението на биогорива и енергия от възобновяеми източници в транспорта
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 70 ; Publication date: 2011-09-09

3. НАРЕДБА относно съдържанието, структурата, условията и реда за предоставяне на информацията, предвидена в правото на Eвропейския съюз в областта на енергетиката, на институции на Европейския съюз

   НАРЕДБА относно съдържанието, структурата, условията и реда за предоставяне на информацията, предвидена в правото на Eвропейския съюз в областта на енергетиката, на институции на Европейския съюз
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 71 ; Publication date: 2011-09-13

4. Наредба № РД-16-1117 от 14 октомври 2011 г. за условията и реда за издаване, прехвърляне, отмяна и признаване на гаранциите за произход на енергията от възобновяеми източници

   Наредба № РД-16-1117 от 14 октомври 2011 г. за условията и реда за издаване, прехвърляне, отмяна и признаване на гаранциите за произход на енергията от възобновяеми източници
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 84 ; Publication date: 2011-10-28

5. ЗАКОН за устройство на територията

   ЗАКОН за устройство на територията
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 82 ; Publication date: 2012-10-26

6. МЕТОДИКА за изчисляване намалението на емисиите на парникови газове от целия жизнен цикъл на биогоривата и на течните горива от биомаса

   МЕТОДИКА за изчисляване намалението на емисиите на парникови газове от целия жизнен цикъл на биогоривата и на течните горива от биомаса
   BG

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   Official publication: Административни мерки ; Number: Заповед № РД-875 ; Publication date: 2012-11-23

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1. Nařízení vlády č. 25/2003 Sb., kterým se stanoví technické požadavky na účinnost nových teplovodních kotlů spalujících kapalná nebo plynná paliva

   Nařízení vlády č. 25/2003 Sb., kterým se stanoví technické požadavky na účinnost nových teplovodních kotlů spalujících kapalná nebo plynná paliva
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-02-11

2. Zákon č. 224/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 360/1992 Sb., o výkonu povolání autorizovaných architektů a o výkonu povolání autorizovanýách inženýrů a techniků činných ve výstavbě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 224/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 360/1992 Sb., o výkonu povolání autorizovaných architektů a o výkonu povolání autorizovanýách inženýrů a techniků činných ve výstavbě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

3. Vyhláška č. 229/2004 Sb., kterou se stanoví požadavky na pohonné hmoty pro provoz vozidel na pozemních komunikacích a způsob sledování a monitorování jejich jakosti

   Vyhláška č. 229/2004 Sb., kterou se stanoví požadavky na pohonné hmoty pro provoz vozidel na pozemních komunikacích a způsob sledování a monitorování jejich jakosti
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-29

4. Vyhláška č. 475/2005 Sb., kterou se provádějí některá ustanovení zákona o podpoře využívání obnovitelných zdrojů

   Vyhláška č. 475/2005 Sb., kterou se provádějí některá ustanovení zákona o podpoře využívání obnovitelných zdrojů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-12-07

5. Nařízení vlády č. 42/2006 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 25/2003 Sb., kterým se stanoví technické požadavky na účinnost nových teplovodních kotlů spalujících kapalná nebo plynná paliva, ve znění nařízení vlády č. 126/2004 Sb.

   Nařízení vlády č. 42/2006 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 25/2003 Sb., kterým se stanoví technické požadavky na účinnost nových teplovodních kotlů spalujících kapalná nebo plynná paliva, ve znění nařízení vlády č. 126/2004 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-02-20

6. Zákon č. 212/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 695/2004 Sb., o podmínkách obchodování s povolenkami na emise skleníkových plynů a o změně některých zákonů, zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů (zákon o ochraně ovzduší), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 212/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 695/2004 Sb., o podmínkách obchodování s povolenkami na emise skleníkových plynů a o změně některých zákonů, zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů (zákon o ochraně ovzduší), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-19

7. Vyhláška č. 276/2007 Sb., o kontrole účinnosti kotlů

   Vyhláška č. 276/2007 Sb., o kontrole účinnosti kotlů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-10-31

8. Vyhláška č. 277/2007 Sb., o kontrole klimatizačních systémů

   Vyhláška č. 277/2007 Sb., o kontrole klimatizačních systémů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-10-31

9. Vyhláška č. 343/2008 Sb., kterou se stanoví vzor žádosti o vydání záruky původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a vzor záruky původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie

   Vyhláška č. 343/2008 Sb., kterou se stanoví vzor žádosti o vydání záruky původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a vzor záruky původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-09-12

10. Vyhláška č. 347/2012 Sb., kterou se stanoví technicko-ekonomické parametry obnovitelných zdrojů pro výrobu elektřiny a doba životnosti výroben elektřiny z podporovaných zdrojů

    Vyhláška č. 347/2012 Sb., kterou se stanoví technicko-ekonomické parametry obnovitelných zdrojů pro výrobu elektřiny a doba životnosti výroben elektřiny z podporovaných zdrojů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-22

11. Nařízení vlády č. 351/2012 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv

    Nařízení vlády č. 351/2012 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-22

12. Nařízení vlády č. 232/2015 Sb., o státní energetické koncepci a o územní energetické koncepci

    Nařízení vlády č. 232/2015 Sb., o státní energetické koncepci a o územní energetické koncepci
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-09-14

13. Vyhláška č. 296/2015 Sb., o technicko-ekonomických parametrech pro stanovení výkupních cen pro výrobu elektřiny a zelených bonusů na teplo a o stanovení doby životnosti výroben elektřiny a výroben tepla z obnovitelných zdrojů energie (vyhláška o technicko-ekonomických parametrech)

    Vyhláška č. 296/2015 Sb., o technicko-ekonomických parametrech pro stanovení výkupních cen pro výrobu elektřiny a zelených bonusů na teplo a o stanovení doby životnosti výroben elektřiny a výroben tepla z obnovitelných zdrojů energie (vyhláška o technicko-ekonomických parametrech)
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-11-09

14. Zákon č. 107/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 107/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-04-06

15. Vyhláška č. 355/2016 Sb., o Programu statistických zjišťování na rok 2017

    Vyhláška č. 355/2016 Sb., o Programu statistických zjišťování na rok 2017
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-11-04

1. Zákon České národní rady č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí

   Zákon České národní rady č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitostí
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-07-01

2. Zákon České národní rady č. 360/1992 Sb., o výkonu povolání autorizovaných architektů a o výkonu povolání autorizovaných inženýrů a techniků činných ve výstavbě

   Zákon České národní rady č. 360/1992 Sb., o výkonu povolání autorizovaných architektů a o výkonu povolání autorizovaných inženýrů a techniků činných ve výstavbě
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-07-07

3. Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií

   Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

4. Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)

   Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-12-29

5. Nařízení vlády č. 195/2001 Sb., kterým se stanoví podrobnosti obsahu územní energetické koncepce

   Nařízení vlády č. 195/2001 Sb., kterým se stanoví podrobnosti obsahu územní energetické koncepce
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-06-18

6. Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 670/2004 ; Publication date: 2004-12-30 Direct text access:

   

7. Zákon č. 177/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 177/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-05 Direct text access:

   

8. Zákon č. 186/2006 Sb., o změně některých zákonů souvisejících s přijetím stavebního zákona a zákona o vyvlastnění

   Zákon č. 186/2006 Sb., o změně některých zákonů souvisejících s přijetím stavebního zákona a zákona o vyvlastnění
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-11

9. Zákon č. 214/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 214/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-19

10. Zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách)

    Zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách)
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-22

11. Zákon č. 393/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 393/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-31

12. Zákon č. 189/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 189/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-06-02 Direct text access:

    

13. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

    Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

    

14. Vyhláška č. 133/2010 Sb., o požadavcích na pohonné hmoty, o způsobu sledování a monitorování složení a jakosti pohonných hmot a o jejich evidenci (vyhláška o jakosti a evidenci pohonných hmot)

    Vyhláška č. 133/2010 Sb., o požadavcích na pohonné hmoty, o způsobu sledování a monitorování složení a jakosti pohonných hmot a o jejich evidenci (vyhláška o jakosti a evidenci pohonných hmot)
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-05-13 Direct text access:

    

15. Zákon č. 91/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů (zákon o ochraně ovzduší), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 91/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů (zákon o ochraně ovzduší), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-04-06 Direct text access:

    

16. Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19 Direct text access:

    

17. Zákon č. 221/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů (zákon o ochraně ovzduší), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 221/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů (zákon o ochraně ovzduší), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-22

18. Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 299/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-10-14 Direct text access:

    

19. Nařízení vlády č. 446/2011 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv

    Nařízení vlády č. 446/2011 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-28

20. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

    Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

    

21. Zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší

    Zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-06-13

22. Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-03 Direct text access:

    

23. Vyhláška č. 153/2013 Sb., kterou se mění vyhláška č. 157/2003 Sb., kterou se stanoví požadavky pro čerstvé ovoce a čerstvou zeleninu, zpracované ovoce a zpracovanou zeleninu, suché skořápkové plody, houby, brambory a výrobky z nich, jakož i další způsoby jejich označování, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 153/2013 Sb., kterou se mění vyhláška č. 157/2003 Sb., kterou se stanoví požadavky pro čerstvé ovoce a čerstvou zeleninu, zpracované ovoce a zpracovanou zeleninu, suché skořápkové plody, houby, brambory a výrobky z nich, jakož i další způsoby jejich označování, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-06-20

24. Zákon č. 310/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 407/2012 Sb., a další související zákony

    Zákon č. 310/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 407/2012 Sb., a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-10-02 Direct text access:

    

25. Zákonné opatření Senátu č. 344/2013 Sb., o změně daňových zákonů v souvislosti s rekodifikací soukromého práva a o změně některých zákonů

    Zákonné opatření Senátu č. 344/2013 Sb., o změně daňových zákonů v souvislosti s rekodifikací soukromého práva a o změně některých zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-11-05 Direct text access:

    

26. Zákon č. 87/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší

    Zákon č. 87/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-05-21 Direct text access:

    

27. Zákon č. 90/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 90/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-05-21

28. Zákon č. 23/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitých věcí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 23/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 338/1992 Sb., o dani z nemovitých věcí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-02-05

29. Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

30. Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-06-05 Direct text access:

    

31. Vyhláška č. 403/2015 Sb., o zárukách původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a elektřiny z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla

    Vyhláška č. 403/2015 Sb., o zárukách původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a elektřiny z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-28

32. Zákon č. 382/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-28

33. Zákon č. 369/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 369/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 201/2012 Sb., o ochraně ovzduší, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-11-14 Direct text access:

    

34. Zákon č. 152/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 152/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-22 Direct text access:

    

35. Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

36. Nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot

    Nařízení vlády č. 189/2018 Sb., o kritériích udržitelnosti biopaliv a snižování emisí skleníkových plynů z pohonných hmot
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-08-29

37. Vyhláška č. 360/2019 Sb., kterou se mění vyhláška č. 403/2015 Sb., o zárukách původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a elektřiny z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla

    Vyhláška č. 360/2019 Sb., kterou se mění vyhláška č. 403/2015 Sb., o zárukách původu elektřiny z obnovitelných zdrojů energie a elektřiny z vysokoúčinné kombinované výroby elektřiny a tepla
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-12-31 Direct text access:

    

38. Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-01-10 Direct text access:

    

39. Zákon č. 48/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 48/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 311/2006 Sb., o pohonných hmotách a čerpacích stanicích pohonných hmot a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o pohonných hmotách), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-02-26 Direct text access:

    

40. Vyhláška č. 516/2020 Sb., o požadavcích na pohonné hmoty a provedení některých dalších ustanovení zákona o pohonných hmotách

    Vyhláška č. 516/2020 Sb., o požadavcích na pohonné hmoty a provedení některých dalších ustanovení zákona o pohonných hmotách
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-11 Direct text access:

    

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1. Lov om fremme af besparelser i energiforbruget

   Lov om fremme af besparelser i energiforbruget
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2000-06-02

2. Lov om ændring af lov om fremme af besparelser i energiforbruget, lov om statstilskud til produktrettede energibesparelser og lov om afgift af elektricitet og om ophævelse af lov om Elsparefonden

   Lov om ændring af lov om fremme af besparelser i energiforbruget, lov om statstilskud til produktrettede energibesparelser og lov om afgift af elektricitet og om ophævelse af lov om Elsparefonden
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2009-12-29

3. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om oprindelsesgaranti for VE-elektricitet

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om oprindelsesgaranti for VE-elektricitet
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2012-02-16

4. Bekendtgørelse nr. 743 af 28. juni 2012 om ændring af bekendtgørelse om kvaliteten af benzin, dieselolie og gasolie til brug i motorkøretøjer mv

   Bekendtgørelse nr. 743 af 28. juni 2012 om ændring af bekendtgørelse om kvaliteten af benzin, dieselolie og gasolie til brug i motorkøretøjer mv
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 743 ; Publication date: 2012-06-30

5. Lov om CO2-kvoter

   Lov om CO2-kvoter
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2012-11-29

6. Bekendtgørelse om bæredygtighed m.v. af biobrændstoffer og flydende biobrændsler, som anvendes til aktiviteter omfattet af lov om CO2-kvoter

   Bekendtgørelse om bæredygtighed m.v. af biobrændstoffer og flydende biobrændsler, som anvendes til aktiviteter omfattet af lov om CO2-kvoter
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2012-12-14

7. Bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg

   Bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2012-12-18

8. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om nettilslutning af vindmøller og pristillæg for vindmølleproduceret elektricitet m.m.

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om nettilslutning af vindmøller og pristillæg for vindmølleproduceret elektricitet m.m.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2014-07-09

9. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om offentliggørelse af bygningsreglement 2010 (BR10)

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om offentliggørelse af bygningsreglement 2010 (BR10)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2014-12-19

1. Bekendtgørelse om betingelser og procedurer for meddelelse af tilladelse til etablering af nye elproduktionsanlæg samt væsentlige ændringer i bestående anlæg

   Bekendtgørelse om betingelser og procedurer for meddelelse af tilladelse til etablering af nye elproduktionsanlæg samt væsentlige ændringer i bestående anlæg
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2003-06-24

2. Bekendtgørelse af lov om Energinet.dk

   Bekendtgørelse af lov om Energinet.dk
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2005-03-27

3. Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning

   Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2005-05-27

4. Lov om fremme af energibesparelser i bygninger

   Lov om fremme af energibesparelser i bygninger
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2005-06-25

5. Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg

   Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2005-12-23

6. Bekendtgørelse af lov om naturgasforsyning

   Bekendtgørelse af lov om naturgasforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2006-11-21

7. Lov om fremme af vedvarende energi

   Lov om fremme af vedvarende energi
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2008-12-30

8. Lov om bæredygtige biobrændstoffer

   Lov om bæredygtige biobrændstoffer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2009-06-13

9. Bekendtgørelse af lov om elforsyning

   Bekendtgørelse af lov om elforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-05-26

10. Bekendtgørelse om nettilslutning af vindmøller og pristillæg for vindmølleproduceret elektricitet m.m.

    Bekendtgørelse om nettilslutning af vindmøller og pristillæg for vindmølleproduceret elektricitet m.m.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-09-11

11. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-11-27

12. Bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om deklaration af elektricitet til forbrugerne (Elmærkningsbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-12-03

13. Bekendtgørelse om oprindelsesgaranti for VE-elektricitet

    Bekendtgørelse om oprindelsesgaranti for VE-elektricitet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-12-03

14. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om betingelser og procedurer for meddelelse af tilladelse til etablering af nye elproduktionsanlæg samt væsentlige ændringer i bestående anlæg

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om betingelser og procedurer for meddelelse af tilladelse til etablering af nye elproduktionsanlæg samt væsentlige ændringer i bestående anlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-12-04

15. Bekendtgørelse om tilskud til energieffektive opvarmningssystemer ved skrotning af oliefyr

    Bekendtgørelse om tilskud til energieffektive opvarmningssystemer ved skrotning af oliefyr
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-12-18

16. Lov om ændring af lov om bæredygtige biobrændstoffer

    Lov om ændring af lov om bæredygtige biobrændstoffer
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-12-23

17. Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.

    Bekendtgørelse om systemansvarlig virksomhed og anvendelse af eltransmissionsnettet m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-08-18

18. Bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg

    Bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1047 ; Publication date: 2013-08-30

19. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om en godkendelsesordning for virksomheder der monterer små vedvarende energianlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1229 ; Publication date: 2013-10-30

20. EM estime MNE non nécessaire MS does not consider NEM necessary.

    Member State does not consider the transposition necessary.
    EM estime MNE non nécessaire MS does not consider NEM necessary.
    DA

    Translation failed   :  

    Publication date: 1001-01-01 ; Transposition declaration: Not necessary

21. Bekendtgørelse om biobrændstoffers bæredygtighed m.v.

    Bekendtgørelse om biobrændstoffers bæredygtighed m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1044 ; Publication date: 2017-09-09

22. Bekendtgørelse om nettilslutning af vindmøller

    Bekendtgørelse om nettilslutning af vindmøller
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 864 ; Publication date: 2018-06-27

23. Bekendtgørelse om nettilslutning af vindmøller og solcelleanlæg

    Bekendtgørelse om nettilslutning af vindmøller og solcelleanlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 865 ; Publication date: 2018-06-27

24. Lov om ændring af biobrændstofloven (Ændring af krav til anvendelse af bæredygtige biobrændstoffer i brændstof til landtransport og ændring af dobbelttællingsbestemmelse m.v.)

    Lov om ændring af biobrændstofloven (Ændring af krav til anvendelse af bæredygtige biobrændstoffer i brændstof til landtransport og ændring af dobbelttællingsbestemmelse m.v.)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1568 ; Publication date: 2019-12-28

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1. Gesetz zur Förderung Erneuerbarer Energien im Wärmebereich (Erneuerbare-Energien-Wärmegesetz-EEWärmeG)

   Gesetz zur Förderung Erneuerbarer Energien im Wärmebereich (Erneuerbare-Energien-Wärmegesetz-EEWärmeG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 36 ; Publication date: 2008-08-18 ; Page: 01658-01665

2. Gesetz zur Neuregelung des Rechts der Erneuerbaren Energien im Strombereich und zur Änderung damit zusammenhängender Vorschriften

   Gesetz zur Neuregelung des Rechts der Erneuerbaren Energien im Strombereich und zur Änderung damit zusammenhängender Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 49 ; Publication date: 2008-10-31 ; Page: 02074-02100

3. Verordnung über Anforderungen an eine nachhaltige Herstellung von flüssiger Biomasse zur Stromerzeugung (Biomassestrom-Nachhaltigkeitsverordnung - BioSt-NachV)

   Verordnung über Anforderungen an eine nachhaltige Herstellung von flüssiger Biomasse zur Stromerzeugung (Biomassestrom-Nachhaltigkeitsverordnung - BioSt-NachV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 46 ; Publication date: 2009-07-29 ; Page: 02174-02202

4. Verordnung über Anforderungen an eine nachhaltige Herstellung von Biokraftstoffen (Biokraftstoff-Nachhaltigkeitsverordnung - Biokraft-NachV)

   Verordnung über Anforderungen an eine nachhaltige Herstellung von Biokraftstoffen (Biokraftstoff-Nachhaltigkeitsverordnung - Biokraft-NachV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 65 ; Publication date: 2009-10-05 ; Page: 03182-03212

5. Gesetz zur Vermeidung kurzfristiger Marktengpässe bei flüssiger Biomasse

   Gesetz zur Vermeidung kurzfristiger Marktengpässe bei flüssiger Biomasse
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 40 ; Publication date: 2010-08-05 ; Page: 01061-01061

6. Erstes Gesetz zur Änderung des Erneuerbare-Energien-Gesetzes

   Erstes Gesetz zur Änderung des Erneuerbare-Energien-Gesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 43 ; Publication date: 2010-08-17 ; Page: 01170-01172

7. Gesetz zur Umsetzung der Dienstleistungsrichtlinie auf dem Gebiet des Umweltrechts sowie zur Änderung umweltrechtlicher Vorschriften

   Gesetz zur Umsetzung der Dienstleistungsrichtlinie auf dem Gebiet des Umweltrechts sowie zur Änderung umweltrechtlicher Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 43 ; Publication date: 2010-08-17 ; Page: 01163-01169

8. Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 2009/28/EG zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen (Europarechtsanpassungsgesetz Erneuerbare Energien - EAG EE)

   Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 2009/28/EG zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen (Europarechtsanpassungsgesetz Erneuerbare Energien - EAG EE)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 17 ; Publication date: 2011-04-15 ; Page: 00619-00635

9. Erste Verordnung zur Änderung der Verordnung zur Durchführung der Regelungen der Biokraftstoffquote

   Erste Verordnung zur Änderung der Verordnung zur Durchführung der Regelungen der Biokraftstoffquote
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 29 ; Publication date: 2011-06-24 ; Page: 01105-01107

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1. Vedelkütuste kohta esitatavad keskkonnanõuded, biokütuste säästlikkuse kriteeriumid, vedelkütuste keskkonnanõuetele vastavuse seire ja aruandmise kord ning biokütuste ja vedelate biokütuste kasutamisest tuleneva kasvuhoonegaaside heitkoguste vähenemise määramise metoodika1

   Vedelkütuste kohta esitatavad keskkonnanõuded, biokütuste säästlikkuse kriteeriumid, vedelkütuste keskkonnanõuetele vastavuse seire ja aruandmise kord ning biokütuste ja vedelate biokütuste kasutamisest tuleneva kasvuhoonegaaside heitkoguste vähenemise määramise metoodika1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.06.2013, 7

2. Nõuded vedelkütusele1

   Nõuded vedelkütusele1
   ET

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   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.07.2013, 3

3. Välisõhu kaitse seadus1

   Välisõhu kaitse seadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 12.07.2013, 13

4. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemisest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

   Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemisest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 10.05.2013, 16

5. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud kolmandast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

   Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud kolmandast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 10.05.2013, 17

6. Taastuvenergiaallikate laialdasemaks kasutamiseks energia tootmiseks ning kaugküttevõrkude parendamiseks toetuse andmise tingimuste ja korra kehtestamine

   Taastuvenergiaallikate laialdasemaks kasutamiseks energia tootmiseks ning kaugküttevõrkude parendamiseks toetuse andmise tingimuste ja korra kehtestamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 07.05.2013, 22

7. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemisest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

   Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemisest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.04.2013, 18

8. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Corporationi vahel sõlmitud teisest kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

   Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Corporationi vahel sõlmitud teisest kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.04.2013, 21

9. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Mitsubishi Corporationi vahel sõlmitud kolmandast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

   Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Mitsubishi Corporationi vahel sõlmitud kolmandast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.04.2013, 20

10. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud viiendast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

    Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud viiendast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.04.2013, 22

11. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Mitsubishi Corporationi vahel sõlmitud teisest kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

    Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Mitsubishi Corporationi vahel sõlmitud teisest kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.04.2013, 19

12. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemisest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

    Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemisest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 15.02.2013, 6

13. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Marubeni Corporationi vahel sõlmitud teisest kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

    Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Marubeni Corporationi vahel sõlmitud teisest kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 15.02.2013, 7

14. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud teisest kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

    Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud teisest kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.02.2013, 4

15. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud neljandast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

    Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud neljandast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.02.2013, 6

16. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud kuuendast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

    Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemise Eesti Vabariigi ja Sumitomo Mitsui Banking Corporationi vahel sõlmitud kuuendast kokkuleppest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.02.2013, 7

17. Rohelise investeerimisskeemi „Tuult energiaallikana kasutava elektritootja investeeringute toetus” tingimused ja kord

    Rohelise investeerimisskeemi „Tuult energiaallikana kasutava elektritootja investeeringute toetus” tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 01.02.2013, 4

18. Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemisest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord

    Riigi lubatud heitkoguse ühikutega kauplemisest saadud vahendite kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 26.06.2012, 11

19. Rohelise investeerimisskeemi “Korterelamute rekonstrueerimise toetus” kasutamise tingimused ja kord

    Rohelise investeerimisskeemi “Korterelamute rekonstrueerimise toetus” kasutamise tingimused ja kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 15.05.2012, 9

20. Rohelise investeerimisskeemi „Väikeelamute rekonstrueerimise toetus” kasutamise tingimused ja kord1

    Rohelise investeerimisskeemi „Väikeelamute rekonstrueerimise toetus” kasutamise tingimused ja kord1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 20.04.2012, 7

21. “Taastuvenergia tegevuskava aastani 2020“ eesmärkide täitmise jälgimise ning taastuvenergia osakaalude arvestamise juhendi kinnitamine

    “Taastuvenergia tegevuskava aastani 2020“ eesmärkide täitmise jälgimise ning taastuvenergia osakaalude arvestamise juhendi kinnitamine
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Number: 13-0267

22. “Taastuvenergia tegevuskava aastani 2020“ eesmärkide täitmise jälgimise ning taastuvenergia osakaalude arvestamise juhendi kinnitamine

    “Taastuvenergia tegevuskava aastani 2020“ eesmärkide täitmise jälgimise ning taastuvenergia osakaalude arvestamise juhendi kinnitamine
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Number: 13-0327

23. Elektrituruseaduse muutmise seadus

    Elektrituruseaduse muutmise seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 12.07.2014, 3

1. Vedelkütustele esitatavad keskkonnanõuded ning biokütuste säästlikkuse kriteeriumid ja nende tõendamise kord1

   Vedelkütustele esitatavad keskkonnanõuded ning biokütuste säästlikkuse kriteeriumid ja nende tõendamise kord1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2010, 153

2. „Eesti taastuvenergia tegevuskava aastani 2020” ja selle rakendusplaani aastateks 2010–2013 heakskiitmine ning volituse andmine

   „Eesti taastuvenergia tegevuskava aastani 2020” ja selle rakendusplaani aastateks 2010–2013 heakskiitmine ning volituse andmine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT III, 30.11.2010, 3

3. Energiamajanduse riikliku arengukava aastani 2020 kinnitamine

   Energiamajanduse riikliku arengukava aastani 2020 kinnitamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2009, 33, 215

4. Elektrituruseadus

   Elektrituruseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 12.12.2011, 9

5. Alkoholi-, tubaka-, kütuse- ja elektriaktsiisi seadus

   Alkoholi-, tubaka-, kütuse- ja elektriaktsiisi seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 23.12.2011, 5

6. Kaugkütteseadus

   Kaugkütteseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2003, 25, 154

7. Taastuvast energiaallikast toodetava elektrienergia osakaalu määramise tingimused ja kord elektrienergia tootmisel kombineeritult taastuvast ja muust energiaallikast

   Taastuvast energiaallikast toodetava elektrienergia osakaalu määramise tingimused ja kord elektrienergia tootmisel kombineeritult taastuvast ja muust energiaallikast
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2004, 23, 347

8. Statistikaameti põhimääruse kinnitamine

   Statistikaameti põhimääruse kinnitamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2004, 102, 1652

9. Planeerimisseadus

   Planeerimisseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.12.2011, 23

10. Ehitusseadus

    Ehitusseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2011, 197

11. Riigilõivuseadus

    Riigilõivuseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.12.2011, 52

12. Energiatõhususe miinimumnõuded1

    Energiatõhususe miinimumnõuded1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2007, 72, 445

13. Tarbijakaitseseadus

    Tarbijakaitseseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2004, 13, 86

14. Kutseseadus

    Kutseseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 21.03.2011, 22

15. Võrgueeskiri

    Võrgueeskiri
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2003, 49, 347

16. Riigihangete seadus1

    Riigihangete seadus1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 23.02.2011, 40

17. Vabariigi Valitsuse seadus

    Vabariigi Valitsuse seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2011, 149

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1. LOCAL GOVERNMENT (PLANNING AND DEVELOPMENT) ACT, 1963

   LOCAL GOVERNMENT (PLANNING AND DEVELOPMENT) ACT, 1963
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1963-08-07

2. Environmental Protection Agency Act , 1992

   Environmental Protection Agency Act , 1992
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1992-04-23

3. Waste Management Act, 1996

   Waste Management Act, 1996
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1996-05-20

4. Electricity Regulation Act 1999

   Electricity Regulation Act 1999
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 57 ; Publication date: 1999-07-16

5. Electricity Regulation Act, 1999 (Establishment Day) Order, 1999

   Electricity Regulation Act, 1999 (Establishment Day) Order, 1999
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1999-07-16

6. Planning and Development Act 2000

   Planning and Development Act 2000
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2000-09-01

7. European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations, 2000

   European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations, 2000
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2001-01-02

8. Local Government Act 2001

   Local Government Act 2001
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2001-07-21

9. Planning and Development Regulations, 2001

   Planning and Development Regulations, 2001
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2002-01-25

10. Electricity Regulation Act 1999 (Eligible Customer) Order 2002

    Electricity Regulation Act 1999 (Eligible Customer) Order 2002
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2002-01-25

11. Sustainable Energy Act, 2002

    Sustainable Energy Act, 2002
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 18 ; Publication date: 2002-03-01

12. Gas (Interim)(Regulation) Act, 2002

    Gas (Interim)(Regulation) Act, 2002
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 30 ; Publication date: 2002-04-12

13. European Communities (Internal Market in Electricity) (Amendment) Regulations 2002

    European Communities (Internal Market in Electricity) (Amendment) Regulations 2002
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2002-06-11

14. Electricity Regulation Act 1999 (Eligible Customer) (Consumption of Electricity) Order 2003

    Electricity Regulation Act 1999 (Eligible Customer) (Consumption of Electricity) Order 2003
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2003-02-17

15. European Communities (Internal Market in Electricity) (Amendment) Regulations 2003

    European Communities (Internal Market in Electricity) (Amendment) Regulations 2003
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2003-08-19

16. Electricity Regulation Act, 1999 (Electricity) Levy Order, 2003

    Electricity Regulation Act, 1999 (Electricity) Levy Order, 2003
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-01-06

17. European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2005

    European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2005
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 15 ; Publication date: 2005-02-22

18. European Communities (Cross – Border Electricity Network Access) Regulations 2005

    European Communities (Cross – Border Electricity Network Access) Regulations 2005
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 57 ; Publication date: 2005-07-19

19. European Communities (Cross-Border Electricity Network Access) Regulations 2005

    European Communities (Cross-Border Electricity Network Access) Regulations 2005
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2005-07-19

20. Planning and Development (Strategic Infrastructure) Act 2006

    Planning and Development (Strategic Infrastructure) Act 2006
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 58 ; Publication date: 2006-07-21

21. European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2006

    European Communities (Internal Market in Electricity) Regulations 2006
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-11-24

22. Energy (Miscellaneous Provisions) Act 2006

    Energy (Miscellaneous Provisions) Act 2006
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 1 ; Publication date: 2007-01-02

23. European Communities (Energy Performance of Buildings) Regulations 2006

    European Communities (Energy Performance of Buildings) Regulations 2006
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 4 ; Publication date: 2007-01-12

24. Planning and Development Regulation 2007

    Planning and Development Regulation 2007
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 19 ; Publication date: 2007-02-06

25. Electricity Regulation (Amendment) ( Single Electricity Market) Act 2007

    Electricity Regulation (Amendment) ( Single Electricity Market) Act 2007
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 20 ; Publication date: 2007-03-09

26. National Oil Reserves Agency Act 2007

    National Oil Reserves Agency Act 2007
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-03-16

27. Electricity Regulation Act 1999 (Single Electricity Market) Regulations 2007

    Electricity Regulation Act 1999 (Single Electricity Market) Regulations 2007
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-07-13

28. Planning and Development Regulations 2008

    Planning and Development Regulations 2008
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 54 ; Publication date: 2008-07-04

29. Electricity Regulation (Amendment) (Eirgrid) Act, 2008

    Electricity Regulation (Amendment) (Eirgrid) Act, 2008
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-07-11

30. European Communities (Internal Market In Electricity) (Electricity Supply Board) Regulations 2008

    European Communities (Internal Market In Electricity) (Electricity Supply Board) Regulations 2008
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-07-22

31. European Communities (Internal Market in Natural Gas) (No. 2) Regulations 2004

    European Communities (Internal Market in Natural Gas) (No. 2) Regulations 2004
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 855 ; Publication date: 2008-08-10

32. Electricity Regulation Act 1999 (Section 16(3A)) Order 2008

    Electricity Regulation Act 1999 (Section 16(3A)) Order 2008
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 79 ; Publication date: 2008-09-30

33. Electricity Regulation Act 1999 (Section (1A)) Order 2008

    Electricity Regulation Act 1999 (Section (1A)) Order 2008
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 79 ; Publication date: 2008-09-30

34. European Communities (Internal Market In Electricity) (Amendment) Regulations 2009

    European Communities (Internal Market In Electricity) (Amendment) Regulations 2009
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-02-24

35. Standard Transmission Charges + Timelines

    Standard Transmission Charges + Timelines
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2009-05-01

36. European Communities (Internal Market In Electricity) Regulations 2009

    European Communities (Internal Market In Electricity) Regulations 2009
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-06-26

37. Treatment of Small, Renewable and Low Carbon Generators outside the Group Processing Approach

    Treatment of Small, Renewable and Low Carbon Generators outside the Group Processing Approach
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2009-07-24

38. Electricity Regulation Act 1999 (Appointment Of Person To Calculate Power To Heat Ratios Of Combined Heat And Power Units) Order 2009

    Electricity Regulation Act 1999 (Appointment Of Person To Calculate Power To Heat Ratios Of Combined Heat And Power Units) Order 2009
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-08-04

39. Decision on Electricity Network Connection Policy

    Decision on Electricity Network Connection Policy
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2009-08-25

40. European Communities (High Efficiency Combined Heat And Power) Regulations 2009

    European Communities (High Efficiency Combined Heat And Power) Regulations 2009
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-12-15

41. Energy (Biofuel Obligation and Miscellaneous Provisions) Act 2010

    Energy (Biofuel Obligation and Miscellaneous Provisions) Act 2010
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 46 ; Publication date: 2010-06-11

42. Revised Process for the Authorisation and Licensing of Generation Stations – Clarification of Decision CER/07/128

    Revised Process for the Authorisation and Licensing of Generation Stations – Clarification of Decision CER/07/128
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2010-06-29

43. Energy (Biofuel Obligation and Miscellaneous Provisions) Act 2010 (Commencement of Certain Provisions) Order 2010

    Energy (Biofuel Obligation and Miscellaneous Provisions) Act 2010 (Commencement of Certain Provisions) Order 2010
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 53 ; Publication date: 2010-07-06

44. Planning and Development (Amendment) Act 2010

    Planning and Development (Amendment) Act 2010
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 61 ; Publication date: 2010-08-03

45. EUROPEAN COMMUNITIES ACT, 1972 (ENVIRONMENTAL SPECIFICATIONS FOR PETROL, DIESEL FUELS AND GAS OILS FOR USE BY NON-ROAD MOBILE MACHINERY, INCLUDING INLAND WATERWAY VESSELS, AGRICULTURAL AND FORESTRY TRACTORS, AND RECREATIONAL CRAFT) REGULATIONS 2011

    EUROPEAN COMMUNITIES ACT, 1972 (ENVIRONMENTAL SPECIFICATIONS FOR PETROL, DIESEL FUELS AND GAS OILS FOR USE BY NON-ROAD MOBILE MACHINERY, INCLUDING INLAND WATERWAY VESSELS, AGRICULTURAL AND FORESTRY TRACTORS, AND RECREATIONAL CRAFT) REGULATIONS 2011
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 27 ; Publication date: 2011-04-05

46. Building Regulations (Part L Amendment) Regulations 2011

    Building Regulations (Part L Amendment) Regulations 2011
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 45 ; Publication date: 2011-06-07

47. Generator Transmission Use of System Charging

    Generator Transmission Use of System Charging
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2011-09-29

48. European Communities (Internal Market in Natural Gas and Electricity) Regulations 2011

    European Communities (Internal Market in Natural Gas and Electricity) Regulations 2011
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 98 ; Publication date: 2011-12-09

49. Renewable Energy Directive – on the promotion of energy from renewable sources

    Renewable Energy Directive – on the promotion of energy from renewable sources
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 11 ; Publication date: 2012-02-07

50. Energy (Biofuel Obligation and Miscellaneous Provisions) Act 2010 (Section 3) (Commencement) Order 2012

    Energy (Biofuel Obligation and Miscellaneous Provisions) Act 2010 (Section 3) (Commencement) Order 2012
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 11 ; Publication date: 2012-02-07

51. SUSTAINABLE ENERGY ACT 2002 (SECTION 8(2)) (CONFERRAL OF ADDITIONAL FUNCTIONS — RENEWABLE ENERGY) ORDER 2012

    SUSTAINABLE ENERGY ACT 2002 (SECTION 8(2)) (CONFERRAL OF ADDITIONAL FUNCTIONS — RENEWABLE ENERGY) ORDER 2012
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 42 ; Publication date: 2012-05-25

52. European Union (Energy Performance of Buildings) Regulations 2012

    European Union (Energy Performance of Buildings) Regulations 2012
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 55 ; Publication date: 2012-07-10

53. SUSTAINABLE ENERGY ACT 2002 (CONFERRAL OF ADDITIONAL FUNCTIONS — RENEWABLE ENERGY)(AMENDMENT) ORDER 2014

    SUSTAINABLE ENERGY ACT 2002 (CONFERRAL OF ADDITIONAL FUNCTIONS — RENEWABLE ENERGY)(AMENDMENT) ORDER 2014
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2014-10-23

54. EUROPEAN UNION (RENEWABLE ENERGY) REGULATIONS 2014

    EUROPEAN UNION (RENEWABLE ENERGY) REGULATIONS 2014
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2014-10-23

1. Sustainable Energy Act 2002 (Section 8(2)) (Conferral of Additional Functions – Renewable Energy) Order 2011 and European Communities (Renewable Energy) Regulations 2011

   Sustainable Energy Act 2002 (Section 8(2)) (Conferral of Additional Functions – Renewable Energy) Order 2011 and European Communities (Renewable Energy) Regulations 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2011-03-28

2. European Communities (Renewable Energy) Regulations 2011

   European Communities (Renewable Energy) Regulations 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 26 ; Publication date: 2011-04-01

3. Sustainable Energy Act 2002 (Section 8(2)) (Conferral of Additional Functions – Renewable Energy) Order 2011

   Sustainable Energy Act 2002 (Section 8(2)) (Conferral of Additional Functions – Renewable Energy) Order 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 26 ; Publication date: 2011-04-01

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1. Aξιοποίηση του πρώην Αεροδρομίου Ελληνικού − Πρόγραμμα ΗΛΙΟΣ − Προώθηση της χρήσης ενέργειας από ανανεώσιμες πηγές (Ενσωμάτωση Οδηγίας 2009/28/ΕΚ) − Κριτήρια Αειφορίας Βιοκαυσίμων και Βιορευστών (Ενσωμάτωση Οδηγίας 2009/30/ΕΚ).

   Aξιοποίηση του πρώην Αεροδρομίου Ελληνικού − Πρόγραμμα ΗΛΙΟΣ − Προώθηση της χρήσης ενέργειας από ανανεώσιμες πηγές (Ενσωμάτωση Οδηγίας 2009/28/ΕΚ) − Κριτήρια Αειφορίας Βιοκαυσίμων και Βιορευστών (Ενσωμάτωση Οδηγίας 2009/30/ΕΚ).
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 70 ; Publication date: 2012-03-30 ; Page: 01885-01943

2. Προσθήκη στο τέλος της παραγράφου 3 και αντικατάσταση της παρ. 4 του άρθρου 82 της Αγορανομικής Διάταξης 7/2009 (ΦΕΚ 1388/Β/09), όπως τροποποιήθηκε και συμπληρώθηκε με την Α.Δ. 5/2010 (ΦΕΚ 975/Β/10).

   Προσθήκη στο τέλος της παραγράφου 3 και αντικατάσταση της παρ. 4 του άρθρου 82 της Αγορανομικής Διάταξης 7/2009 (ΦΕΚ 1388/Β/09), όπως τροποποιήθηκε και συμπληρώθηκε με την Α.Δ. 5/2010 (ΦΕΚ 975/Β/10).
   EL

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   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1288 ; Publication date: 2012-04-11 ; Page: 20267-20274

3. Ορισμός αρμόδιας Υπηρεσίας σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 15Β παρ. 2 και 3 του ν.3054/2002 .

   Ορισμός αρμόδιας Υπηρεσίας σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 15Β παρ. 2 και 3 του ν.3054/2002 .
   EL

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   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1421 ; Publication date: 2012-04-30 ; Page: 22563-22570

4. Γραφείο Εποπτείας της Αειφορίας των Βιοκαυσίμων και Βιορευστών.

   Γραφείο Εποπτείας της Αειφορίας των Βιοκαυσίμων και Βιορευστών.
   EL

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   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1661 ; Publication date: 2012-05-15 ; Page: 25061-25068

5. Εξειδίκευση πρώτων υλών και καθορισμός διαδικασίας πιστοποίησης των ποσοτήτων τους, σύμφωνα με το άρθρο 17 παρ. 2 του N. 4062/2012 (ΦΕΚ Α΄ 70).

   Εξειδίκευση πρώτων υλών και καθορισμός διαδικασίας πιστοποίησης των ποσοτήτων τους, σύμφωνα με το άρθρο 17 παρ. 2 του N. 4062/2012 (ΦΕΚ Α΄ 70).
   EL

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   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1667 ; Publication date: 2012-05-16 ; Page: 25113-25116

1. Επιτάχυνση της ανάπτυξης των Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας για την αντιμετώπιση της κλιματικής αλλαγής και άλλες διατάξεις σε θέματα αρμοδιότητας του Υπουργείου Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής.

   Επιτάχυνση της ανάπτυξης των Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας για την αντιμετώπιση της κλιματικής αλλαγής και άλλες διατάξεις σε θέματα αρμοδιότητας του Υπουργείου Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής.
   EL

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   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 85 ; Publication date: 2010-06-04 ; Page: 01753-01779 ; Transposition declaration: Partial

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1. Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico

   Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector Eléctrico
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 285/1997 ; Publication date: 1997-11-28 ; Page: 35097-35126

2. LEY 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos.

   LEY 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 241/1998 ; Publication date: 1998-10-08 ; Page: 33517-33549

3. Real Decreto 61/2006, de 31 de enero, por el que se determinan las especificaciones de gasolinas, gasóleos, fuelóleos y gases licuados del petróleo y se regula el uso de determinados biocarburantes.

   Real Decreto 61/2006, de 31 de enero, por el que se determinan las especificaciones de gasolinas, gasóleos, fuelóleos y gases licuados del petróleo y se regula el uso de determinados biocarburantes.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 41/2006 ; Publication date: 2006-02-17 ; Page: 06342-06357

4. Real Decreto 314/2006, de 17 de marzo, por el que se aprueba el Código Técnico de la Edificación

   Real Decreto 314/2006, de 17 de marzo, por el que se aprueba el Código Técnico de la Edificación
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 74/2006 ; Publication date: 2006-03-28 ; Page: 11816-11831

5. RESOLUCIÓN de 13 de marzo de 2006, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se establecen los protocolos de detalle de las Normas de Gestión Técnica del Sistema Gasista.

   RESOLUCIÓN de 13 de marzo de 2006, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se establecen los protocolos de detalle de las Normas de Gestión Técnica del Sistema Gasista.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 80/2006 ; Publication date: 2006-04-04 ; Page: 13003-13022

6. REAL DECRETO 661/2007, de 25 de mayo, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica en régimen especial

   REAL DECRETO 661/2007, de 25 de mayo, por el que se regula la actividad de producción de energía eléctrica en régimen especial
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 126/2007 ; Publication date: 2007-05-26 ; Page: 22846-22886

7. Orden ITC/2877/2008, de 9 de octubre, por la que se establece un mecanismo de fomento del uso de biocarburantes y otros combustibles renovables con fines de transporte.

   Orden ITC/2877/2008, de 9 de octubre, por la que se establece un mecanismo de fomento del uso de biocarburantes y otros combustibles renovables con fines de transporte.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 248/2008 ; Publication date: 2008-10-14 ; Page: 41170-41175

8. Real Decreto 1088/2010, de 3 de septiembre, por el que se modifica el Real Decreto 61/2006, de 31 de enero, en lo relativo a las especificaciones técnicas de gasolinas, gasóleos, utilización de biocarburantes y contenido de azufre de los combustibles para uso marítimo.

   Real Decreto 1088/2010, de 3 de septiembre, por el que se modifica el Real Decreto 61/2006, de 31 de enero, en lo relativo a las especificaciones técnicas de gasolinas, gasóleos, utilización de biocarburantes y contenido de azufre de los combustibles para uso marítimo.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 215/2010 ; Publication date: 2010-09-04 ; Page: 76436-76445

9. Real Decreto 459/2011, de 1 de abril, por el que se fijan los objetivos obligatorios de biocarburantes para los años 2011, 2012 y 2013.

   Real Decreto 459/2011, de 1 de abril, por el que se fijan los objetivos obligatorios de biocarburantes para los años 2011, 2012 y 2013.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 79/2011 ; Publication date: 2011-04-02 ; Page: 34312-34314

10. Resolución de 22 de septiembre de 2011, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se modifica el protocolo de detalle PD-01 "medición" de las normas de gestión técnica del sistema gasista.

    Resolución de 22 de septiembre de 2011, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se modifica el protocolo de detalle PD-01 "medición" de las normas de gestión técnica del sistema gasista.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 238/2011 ; Publication date: 2011-10-03 ; Page: 03888-03913

11. Orden IET/401/2012, de 28 de febrero, por la que se modifica el Anexo de la Orden de 28 de julio de 1980, por la que se aprueban las normas de instrucciones técnicas complementarias para la homologación de los paneles solares.

    Orden IET/401/2012, de 28 de febrero, por la que se modifica el Anexo de la Orden de 28 de julio de 1980, por la que se aprueban las normas de instrucciones técnicas complementarias para la homologación de los paneles solares.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 53/2012 ; Publication date: 2012-03-02 ; Page: 17964-17969

12. Real Decreto-ley 13/2012, de 30 de marzo, por el que se transponen directivas en materia de mercados interiores de electricidad y gas y en materia de comunicaciones electrónicas, y por el que se adoptan medidas para la corrección de las desviaciones por desajustes entre los costes e ingresos de los sectores eléctrico y gasista

    Real Decreto-ley 13/2012, de 30 de marzo, por el que se transponen directivas en materia de mercados interiores de electricidad y gas y en materia de comunicaciones electrónicas, y por el que se adoptan medidas para la corrección de las desviaciones por desajustes entre los costes e ingresos de los sectores eléctrico y gasista
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 78/2012 ; Publication date: 2012-03-31 ; Page: 26876-26967

13. Resolución de 29 de marzo de 2012, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se modifica la norma de gestión técnica del sistema gasista NGTS-02 "condiciones generales sobre el uso y la capacidad de las instalaciones del sistema gasista", se establece el protocolo de detalle PD-12 "procedimientos a aplicar a las cisternas de gas natural licuado con destino a plantas satélite" y se modifica el protocolo de detalle PD-01 "medición, calidad y odorización de gas".

    Resolución de 29 de marzo de 2012, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se modifica la norma de gestión técnica del sistema gasista NGTS-02 "condiciones generales sobre el uso y la capacidad de las instalaciones del sistema gasista", se establece el protocolo de detalle PD-12 "procedimientos a aplicar a las cisternas de gas natural licuado con destino a plantas satélite" y se modifica el protocolo de detalle PD-01 "medición, calidad y odorización de gas".
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 97/2012 ; Publication date: 2012-04-23 ; Page: 31107-31114

14. Resolución de 21 de diciembre de 2012, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se modifica el protocolo de detalle PD-01 "Medición, Calidad y Odorización de Gas" de las normas de gestión técnica del sistema gasista.

    Resolución de 21 de diciembre de 2012, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se modifica el protocolo de detalle PD-01 "Medición, Calidad y Odorización de Gas" de las normas de gestión técnica del sistema gasista.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 6/2013 ; Publication date: 2013-01-07

15. Real Decreto 235/2013, de 5 de abril, por el que se aprueba el procedimiento básico para la certificación de la eficiencia energética de los edificios

    Real Decreto 235/2013, de 5 de abril, por el que se aprueba el procedimiento básico para la certificación de la eficiencia energética de los edificios
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 89/2013 ; Publication date: 2013-04-13 ; Page: 27548-27562

16. Orden FOM/1635/2013, de 10 de septiembre, por la que se actualiza el Documento Básico DB-HE "e;Ahorro de Energía"e;, del Código Técnico de la Edificación, aprobado por Real Decreto 314/2006, de 17 de marzo

    Orden FOM/1635/2013, de 10 de septiembre, por la que se actualiza el Documento Básico DB-HE "e;Ahorro de Energía"e;, del Código Técnico de la Edificación, aprobado por Real Decreto 314/2006, de 17 de marzo
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 219/2013 ; Publication date: 2013-09-12 ; Page: 67137-67209

17. Plan de Energías Renovables 2011-2020

    Plan de Energías Renovables 2011-2020
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 0

18. Situación y potencial de generación de biogás. Estudios Técnicos PER 2011-2020

    Situación y potencial de generación de biogás. Estudios Técnicos PER 2011-2020
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 0

19. Resolución de 27 de diciembre de 2013, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se actualiza el anexo de la Orden ITC/2877/2008, de 9 de octubre, por la que se establece un mecanismo de fomento del uso de biocarburantes y otros combustibles renovables con fines de transporte.

    Resolución de 27 de diciembre de 2013, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se actualiza el anexo de la Orden ITC/2877/2008, de 9 de octubre, por la que se establece un mecanismo de fomento del uso de biocarburantes y otros combustibles renovables con fines de transporte.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2013 ; Publication date: 2013-12-31 ; Page: 07070-07072

1. Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.

   Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2000 ; Publication date: 2000-12-27 ; Page: 45988-46040

2. Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural.

   Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2002 ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 46346-46384

3. REAL DECRETO 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios

   REAL DECRETO 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 207/2007 ; Publication date: 2007-08-29 ; Page: 35931-35984

4. Real Decreto 249/2010, de 5 de marzo, por el que se adaptan determinadas disposiciones en materia de energía y minas a lo dispuesto en la Ley 17/2009, de 23 de noviembre, sobre el libre acceso a las actividades de servicios y su ejercicio, y la Ley 25/2009, de 22 de diciembre, de modificación de diversas leyes para su adaptación a la Ley sobre el libre acceso a las actividades de servicios y su ejercicio

   Real Decreto 249/2010, de 5 de marzo, por el que se adaptan determinadas disposiciones en materia de energía y minas a lo dispuesto en la Ley 17/2009, de 23 de noviembre, sobre el libre acceso a las actividades de servicios y su ejercicio, y la Ley 25/2009, de 22 de diciembre, de modificación de diversas leyes para su adaptación a la Ley sobre el libre acceso a las actividades de servicios y su ejercicio
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 67/2010 ; Publication date: 2010-03-18 ; Page: 26620-26634

5. Real Decreto 187/2011, de 18 de febrero, relativo al establecimiento de requisitos de diseño ecológico aplicables a los productos relacionados con la energía.

   Real Decreto 187/2011, de 18 de febrero, relativo al establecimiento de requisitos de diseño ecológico aplicables a los productos relacionados con la energía.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 53/2011 ; Publication date: 2011-03-03 ; Page: 24169-24187

6. Ley 2/2011, de 4 de marzo, de Economía Sostenible

   Ley 2/2011, de 4 de marzo, de Economía Sostenible
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 55/2011 ; Publication date: 2011-03-05 ; Page: 25033-25235

7. Orden ITC/2914/2011, de 27 de octubre, por la que se modifica la Orden ITC/1522/2007, de 24 de mayo, por la que se establece la regulación de la garantía del origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia

   Orden ITC/2914/2011, de 27 de octubre, por la que se modifica la Orden ITC/1522/2007, de 24 de mayo, por la que se establece la regulación de la garantía del origen de la electricidad procedente de fuentes de energía renovables y de cogeneración de alta eficiencia
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 262/2011 ; Publication date: 2011-10-31 ; Page: 13502-13506

8. Real Decreto 1597/2011, de 4 de noviembre, por el que se regulan los criterios de sostenibilidad de los biocarburantes y biolíquidos, el Sistema Nacional de Verificación de la Sostenibilidad y el doble valor de algunos biocarburantes a efectos de su cómputo

   Real Decreto 1597/2011, de 4 de noviembre, por el que se regulan los criterios de sostenibilidad de los biocarburantes y biolíquidos, el Sistema Nacional de Verificación de la Sostenibilidad y el doble valor de algunos biocarburantes a efectos de su cómputo
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 267/2011 ; Publication date: 2011-11-05 ; Page: 15899-15966

9. Real Decreto 1699/2011, de 18 de noviembre, por el que se regula la conexión a red de instalaciones de producción de energía eléctrica de pequeña potencia.

   Real Decreto 1699/2011, de 18 de noviembre, por el que se regula la conexión a red de instalaciones de producción de energía eléctrica de pequeña potencia.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 295/2011 ; Publication date: 2011-12-08 ; Page: 30033-30064

10. Corrección de errores del Real Decreto 1699/2011, de 18 de noviembre, por el que se regula la conexión a red de instalaciones de producción de energía eléctrica de pequeña potencia

    Corrección de errores del Real Decreto 1699/2011, de 18 de noviembre, por el que se regula la conexión a red de instalaciones de producción de energía eléctrica de pequeña potencia
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 36/2012 ; Publication date: 2012-02-11 ; Page: 12634-12634

11. Real Decreto 238/2013, de 5 de abril, por el que se modifican determinados artículos e instrucciones técnicas del Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios, aprobado por Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio.

    Real Decreto 238/2013, de 5 de abril, por el que se modifican determinados artículos e instrucciones técnicas del Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios, aprobado por Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 89/2013 ; Publication date: 2013-04-13 ; Page: 27563-27593

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1. Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

   Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2000-02-11

2. Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

   Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2000-09-10

3. Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat

   Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2001-05-12

4. Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité

   Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2002-12-11

5. Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

   Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-07-14

6. Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

   Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2006-05-25

7. Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

   Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2006-05-25

8. Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »

   Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2007-05-15

9. Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements

   Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2009-02-12

10. LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

    LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2009-08-05

11. Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité

    Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2009-11-20

12. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

    LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-07-13

13. Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

    Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-10-27

14. Décret no 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

    Décret no 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-10-27

15. article 2 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

    article 2 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-01-06

16. Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

    Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-09-16

17. Décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

    Décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-11-10

18. Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance no2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

    Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance no2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-11-26

19. Décret no 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

    Décret no 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-12-18

20. Arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants

    Arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-12-22

21. Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l’obligation d’information sur la teneur en biocarburant dans les carburants

    Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l’obligation d’information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-01-18

22. Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l’article 1er et de l’article 3 du décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l’article L. 661-5 du code de l’énergie

    Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l’article 1er et de l’article 3 du décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l’article L. 661-5 du code de l’énergie
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-01-21

23. Décret no 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération

    Décret no 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-01-21

24. Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

    Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-01-22

25. Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE

    Arrêté du 17 janvier 2012 relatif aux définitions de la directive 2009/28/CE
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-01-22

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1. Tarifni sustav za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

   Tarifni sustav za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 63/2012

2. Izmjene i dopune Tarifnog sustava za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

   Izmjene i dopune Tarifnog sustava za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 121/2012

3. Izmjena Tarifnog sustava za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

   Izmjena Tarifnog sustava za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 144/2012

4. Tarifni sustav za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije NN

   Tarifni sustav za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije NN
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/2013

5. Zakon o biogorivima za prijevoz

   Zakon o biogorivima za prijevoz
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 65/2009

6. Uredba o minimalnom udjelu električne energije proizvedene iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije čija se proizvodnja potiče

   Uredba o minimalnom udjelu električne energije proizvedene iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije čija se proizvodnja potiče
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 33/2007

7. Uredba o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

   Uredba o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 33/2007

8. Uredba o izmjeni Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

   Uredba o izmjeni Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/2007

9. Uredba o izmjeni Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

   Uredba o izmjeni Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 155/2008

10. Uredba o izmjenama i dopunama Uredbe o minimalnom udjelu električne energije proizvedene iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije čija se proizvodnja potiče

    Uredba o izmjenama i dopunama Uredbe o minimalnom udjelu električne energije proizvedene iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije čija se proizvodnja potiče
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 8/2011

11. Uredba o izmjeni i dopunama Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

    Uredba o izmjeni i dopunama Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 8/2011

12. Pravilnik o korištenju obnovljivih izvora energije i kogeneracije

    Pravilnik o korištenju obnovljivih izvora energije i kogeneracije
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/2012

13. Pravilnik o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije

    Pravilnik o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/2012

14. Zakon o energiji

    Zakon o energiji
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 120/2012

15. Zakon o tržištu električne energije .docx

    Zakon o tržištu električne energije .docx
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 22/13

16. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o biogorivima za prijevoz

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o biogorivima za prijevoz
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 145/2010

17. Zakon o dopunama Zakona o biogorivima za prijevoz

    Zakon o dopunama Zakona o biogorivima za prijevoz
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 26/2011

18. Uredba o izmjeni Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

    Uredba o izmjeni Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 155/2009

19. Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - fotonaponskih sustava

    Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - fotonaponskih sustava
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 79/2013

20. Zakon o tržištu toplinske energije

    Zakon o tržištu toplinske energije
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2013

21. Uredba o uspostavi sustava jamstva podrijetla električne energije

    Uredba o uspostavi sustava jamstva podrijetla električne energije
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 84/2013

22. Ispravak Pravilnika o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije – fotonaponskih sustava

    Ispravak Pravilnika o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije – fotonaponskih sustava
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 85_2013

23. Zakon o izmjenama Zakona o biogorivima za prijevoz NN 14 14

    Zakon o izmjenama Zakona o biogorivima za prijevoz NN 14 14
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 14/2014

24. Zakon o izmjenama Zakona o energiji NN 14 14

    Zakon o izmjenama Zakona o energiji NN 14 14
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 14/2014

25. Zakon o izmjeni Zakona o tržištu toplinske energije NN 14 14

    Zakon o izmjeni Zakona o tržištu toplinske energije NN 14 14
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 14/2014

26. Pravilnika o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije NN 132 13

    Pravilnika o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije NN 132 13
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 132/2013

27. Pravilnik o dopuni Pravilnika o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije NN 81 14

    Pravilnik o dopuni Pravilnika o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije NN 81 14
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/2014

28. Pravilnik o dopuni Pravilnika o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije NN 93 14

    Pravilnik o dopuni Pravilnika o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije NN 93 14
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 93/2014

29. Pravilnik o imjenama i dopunama Pravilnika o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije NN 24 15

    Pravilnik o imjenama i dopunama Pravilnika o stjecanju statusa povlaštenog proizvođača električne energije NN 24 15
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 24/2015

30. Uredba o naknadi za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije NN 128 13

    Uredba o naknadi za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije NN 128 13
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 128/2013

31. Uredbu o prestanku važenja uredbe o minimalnom udjelu električne energije proizvedene iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije čija se proizvodnja potiče NN 16 14

    Uredbu o prestanku važenja uredbe o minimalnom udjelu električne energije proizvedene iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije čija se proizvodnja potiče NN 16 14
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 16/2014

32. Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - solarnih toplinskih sustava

    Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - solarnih toplinskih sustava
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 33/2015 ; Publication date: 2015-03-24

33. Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - manjih kotlova i peći na biomasu

    Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - manjih kotlova i peći na biomasu
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 39/2015 ; Publication date: 2015-04-08

34. Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - fotonaponskih sustava

    Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - fotonaponskih sustava
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 56/15

35. Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - plitkih geotermalnih sustava i dizalica topline

    Pravilnik o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - plitkih geotermalnih sustava i dizalica topline
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 56/15

36. Pravilnik o izmjenama i dopuni Pravilnika o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - solarnih toplinskih sustava

    Pravilnik o izmjenama i dopuni Pravilnika o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - solarnih toplinskih sustava
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 56/15

37. Pravilnik o izmjenama i dopuni Pravilnika o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - manjih kotlova i peći na biomasu

    Pravilnik o izmjenama i dopuni Pravilnika o uvjetima i mjerilima za utvrđivanje sustava kvalitete usluga i radova za certificiranje instalatera obnovljivih izvora energije - manjih kotlova i peći na biomasu
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 56/15

38. Izmjena Tarifnog sustava za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije NN 100 15

    Izmjena Tarifnog sustava za proizvodnju električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije NN 100 15
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 100/2015

39. Zakon o obnovljivim izvorima energije i visokoučinkovitoj kogeneraciji NN 100 15

    Zakon o obnovljivim izvorima energije i visokoučinkovitoj kogeneraciji NN 100 15
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 100/2015

40. Zakon o dopuni Zakona o energiji NN 102 15

    Zakon o dopuni Zakona o energiji NN 102 15
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 102/2015

41. Uredba o izmjenama i dopunama Uredbe o uspostavi sustava jamstva podrijetla električne energije NN 108 15

    Uredba o izmjenama i dopunama Uredbe o uspostavi sustava jamstva podrijetla električne energije NN 108 15
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 108/2015

42. Zakon o izmjenama i dopunama zakona o tržištu električne energije NN 102 15

    Zakon o izmjenama i dopunama zakona o tržištu električne energije NN 102 15
    HR

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    Official publication: Narodne Novine ; Number: 102/2015

1. Uredba o izmjeni Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije

   Uredba o izmjeni Uredbe o naknadama za poticanje proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i kogeneracije
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 155/2009

2. Pravilnik o načinu i uvjetima primjene zahtjeva održivosti u proizvodnji i korištenju biogoriva NN 83 13

   Pravilnik o načinu i uvjetima primjene zahtjeva održivosti u proizvodnji i korištenju biogoriva NN 83 13
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 83/2013 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o biogorivima za prijevoz

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o biogorivima za prijevoz
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 94/18 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obnovljivim izvorima energije i visokoučinkovitoj kogeneraciji

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o obnovljivim izvorima energije i visokoučinkovitoj kogeneraciji
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 111/2018 ; Publication date: 1001-01-01

5. Uredba o poticanju proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i visokoučinkovitih kogeneracija

   Uredba o poticanju proizvodnje električne energije iz obnovljivih izvora energije i visokoučinkovitih kogeneracija
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 116/18 ; Publication date: 1001-01-01

6. PRAVILNIK O NAČINU I UVJETIMA PRIMJENE ZAHTJEVA ODRŽIVOSTI U PROIZVODNJI I KORIŠTENJU BIOGORIVA 88/2021

   PRAVILNIK O NAČINU I UVJETIMA PRIMJENE ZAHTJEVA ODRŽIVOSTI U PROIZVODNJI I KORIŠTENJU BIOGORIVA 88/2021
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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/21 ; Publication date: 1001-01-01

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1. Attuazione della direttiva 96/92/CE recante norme comuni per il mercato interno dell'energia elettrica.

   Attuazione della direttiva 96/92/CE recante norme comuni per il mercato interno dell'energia elettrica.
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 75 ; Publication date: 1999-03-31

2. Attuazione della direttiva 2001/77/CE relativa alla promozione dell'energia elettrica prodotta da fonti energetiche rinnovabili nel mercato interno dell'elettricita'

   Attuazione della direttiva 2001/77/CE relativa alla promozione dell'energia elettrica prodotta da fonti energetiche rinnovabili nel mercato interno dell'elettricita'
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 25 ; Publication date: 2004-01-31

3. Regolamento concernente l'attuazione dell'articolo 11-quaterdecies, comma 13, lettera a) della legge n. 248 del 2 dicembre 2005, recante riordino delle disposizioni in materia di attivita' di installazione degli impianti all'interno degli edifici.

   Regolamento concernente l'attuazione dell'articolo 11-quaterdecies, comma 13, lettera a) della legge n. 248 del 2 dicembre 2005, recante riordino delle disposizioni in materia di attivita' di installazione degli impianti all'interno degli edifici.
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 61 ; Publication date: 2008-03-12

4. Testo integrato delle condizioni tecniche ed economiche per la connessione alle reti elettriche con obbligo di connessione di terzi degli impianti di produzione di energia elettrica (Testo integrato delle connessioni attive - TICA)

   Testo integrato delle condizioni tecniche ed economiche per la connessione alle reti elettriche con obbligo di connessione di terzi degli impianti di produzione di energia elettrica (Testo integrato delle connessioni attive - TICA)
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 196 ; Publication date: 2008-08-22

5. Incentivazione della produzione di energia elettrica da fonti rinnovabili, ai sensi dell'articolo 2, comma 150, della legge 24 dicembre 2007, n. 244.

   Incentivazione della produzione di energia elettrica da fonti rinnovabili, ai sensi dell'articolo 2, comma 150, della legge 24 dicembre 2007, n. 244.
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 1 ; Publication date: 2009-01-02

6. Criteri e modalità per la fornitura ai clienti finali delle informazioni sulla composizione del mix energetico utilizzato per la produzione dell'energia elettrica fornica, nonché sull'impatto ambientale della produzione.

   Criteri e modalità per la fornitura ai clienti finali delle informazioni sulla composizione del mix energetico utilizzato per la produzione dell'energia elettrica fornica, nonché sull'impatto ambientale della produzione.
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 196 ; Publication date: 2009-08-25

7. Disposizioni in materia di detrazioni per le spese di riqualificazione energetica del patrimonio edilizio esistente, ai sensi dell'articolo 1, comma 349, della legge 27 dicembre 2006,n° 296

   Disposizioni in materia di detrazioni per le spese di riqualificazione energetica del patrimonio edilizio esistente, ai sensi dell'articolo 1, comma 349, della legge 27 dicembre 2006,n° 296
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 224 ; Publication date: 2009-09-26

8. Attuazione della direttiva 2009/28/CE sulla promozione dell'uso dell'energia da fonti rinnovabili, recante modifica e successiva abrogazione delle direttive 2001/77/CE e 2003/30/CE.

   Attuazione della direttiva 2009/28/CE sulla promozione dell'uso dell'energia da fonti rinnovabili, recante modifica e successiva abrogazione delle direttive 2001/77/CE e 2003/30/CE.
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 71 ; Publication date: 2011-03-28

9. Attuazione della direttiva 2009/30/CE, che modifica la direttiva 98/70/CE, per quanto riguarda le specifiche relative a benzina, combustibile diesel e gasolio, nonche' l'introduzione di un meccanismo inteso a controllare e ridurre le emissioni di gas a effetto serra, modifica la direttiva 1999/32/CE per quanto concerne le specifiche relative al combustibile utilizzato dalle navi adibite alla navigazione interna e abroga la direttiva 93/12/CEE.

   Attuazione della direttiva 2009/30/CE, che modifica la direttiva 98/70/CE, per quanto riguarda le specifiche relative a benzina, combustibile diesel e gasolio, nonche' l'introduzione di un meccanismo inteso a controllare e ridurre le emissioni di gas a effetto serra, modifica la direttiva 1999/32/CE per quanto concerne le specifiche relative al combustibile utilizzato dalle navi adibite alla navigazione interna e abroga la direttiva 93/12/CEE.
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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 97 ; Publication date: 2011-04-28

10. Incentivazione della produzione di energia elettrica da impianti solari fotovoltaici.

    Incentivazione della produzione di energia elettrica da impianti solari fotovoltaici.
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    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 109 ; Publication date: 2011-05-12

11. Sistema nazionale di certificazione per biocarburanti e bioliquidi.

    Sistema nazionale di certificazione per biocarburanti e bioliquidi.
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    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 31 ; Publication date: 2012-02-07

12. Attuazione dell'art. 24 del decreto legislativo 3 marzo 2011, n° 28, recante incentivazione della produzione di energia elettrica da impianti a fonti rinnovabili diversi dai fotovoltaici.

    Attuazione dell'art. 24 del decreto legislativo 3 marzo 2011, n° 28, recante incentivazione della produzione di energia elettrica da impianti a fonti rinnovabili diversi dai fotovoltaici.
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    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 159 ; Publication date: 2012-07-10

13. Linee guida per l'autorizzazione degli impianti alimentati da fonti rinnovabili.

    Linee guida per l'autorizzazione degli impianti alimentati da fonti rinnovabili.
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    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 219 ; Publication date: 2012-09-18

14. Incentivazione della produzione di energia termica da fonti rinnovabili ed interventi di efficienza energetica di piccole dimensioni.

    Incentivazione della produzione di energia termica da fonti rinnovabili ed interventi di efficienza energetica di piccole dimensioni.
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    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 1 ; Publication date: 2013-01-02

15. Determinazione degli obiettivi quantitativi nazionali di risparmio energetico che devono essere perseguiti dalle imprese di distribuzione dell'energia elettrica e il gas per gli anni dal 2013 al 2016 e per il potenziamento del meccanismo dei certificati bianchi.

    Determinazione degli obiettivi quantitativi nazionali di risparmio energetico che devono essere perseguiti dalle imprese di distribuzione dell'energia elettrica e il gas per gli anni dal 2013 al 2016 e per il potenziamento del meccanismo dei certificati bianchi.
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    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 1 ; Publication date: 2013-01-02