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Document 32017L2455

Conseil de l'Union européenne
Commission européenne
Parlement européen
Comité économique et social européen

Étapes de la procédure 2016/0370/CNS

/

Proposition

01/12/2016

Avis

05/07/2017

Consultation

30/11/2017
30/11/2017

Négociation

02/12/2016
07/02/2017
08/02/2017
09/06/2017
07/07/2017
13/07/2017
30/10/2017
28/11/2017
30/11/2017
04/12/2017

Adoption

05/12/2017