Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 16 September 2013.#Bank Kargoshaei and Others v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Legitimate expectations — Review of the restrictive measures adopted — Error of assessment — Equal treatment — Legal basis — Essential procedural requirements — Proportionality — Right to property.#Case T‑8/11.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.
Bank Kargoshaei e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Confiance légitime – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Base juridique – Formes substantielles – Proportionnalité – Droit de propriété.
Affaire T‑8/11.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.
Bank Kargoshaei e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Confiance légitime – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Base juridique – Formes substantielles – Proportionnalité – Droit de propriété.
Affaire T‑8/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:470