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Dokument 31972R2849
Règlement (CEE) n° 2849/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à imposer des conditions supplémentaires pour l'octroi de primes pour l'arrachage de pommiers et de poiriers
Règlement (CEE) n° 2849/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à imposer des conditions supplémentaires pour l'octroi de primes pour l'arrachage de pommiers et de poiriers
JO L 299, 31.12.1972, s. 8—8
(DE, FR, IT, NL)
Již není platné, Datum konce platnosti: 31/03/1979