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Document JOP_1967_111_R_2191_01
Affaire 18-67: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Conseil d'État de Belgique dans l'affaire Cossutta Argia, veuve Pagotto, à Malmédy, contre l'Office national des pensions pour ouvriers, à Bruxelles
Affaire 18-67: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Conseil d'État de Belgique dans l'affaire Cossutta Argia, veuve Pagotto, à Malmédy, contre l'Office national des pensions pour ouvriers, à Bruxelles
JO 111 de 10.6.1967, p. 2191–2191
(DE, FR, IT, NL)