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Document 51972PC1124
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive n° 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive n° 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1972/1124 final