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Document 51971PC0969

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur du lait et des produits laitiers
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du lait et des produits laitiers en cas de difficultés d'approvisionnement (Présentés par la Commission au Conseil)

COM/1971/0969 final