Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 11957A/PRO/PRI/09

Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia Atómica (Tratado CEEA - Euratom), Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades das Comunidades Europeias, Capítulo III - Membros do Parlamento Europeu, Artigo 9º

Statut juridique du document Plus en vigueur, Date de fin de validité: 30/06/1967; revogado por 11965F028

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom/pro_3/art_9/sign

11957A/PRO/PRI/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 3: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 9


++++

ARTICLE 9

PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE, LES MEMBRES DE CELLE-CI BENEFICIENT :

A ) SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL, DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS,

B ) SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, DE L'EXEMPTION DE TOUTE MESURE DE DETENTION ET DE TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE .

L'IMMUNITE LES COUVRE EGALEMENT LORSQU'ILS SE RENDENT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVIENNENT .

L'IMMUNITE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS LE CAS DE FLAGRANT DELIT ET NE PEUT NON PLUS METTRE OBSTACLE AU DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LEVER L'IMMUNITE D'UN DE SES MEMBRES .

Haut