Affaire C‑373/20

A. M.

contre

Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 1120/2009 – Article 2, sous c) – Notion de “pâturages permanents” – Rotation des cultures – Inondations naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone spéciale de protection de la nature »

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Pâturages permanents – Notion – Prairies ou pâturages situés dans une zone de protection spéciale, soumis à des inondations ou à des submersions naturelles et périodiques – Inondations ou submersions n’induisant pas, en elles-mêmes, une rotation des cultures sur les terres concernées – Inclusion

[Règlement du Conseil no 73/2009, considérant 7 ; règlement de la Commission no 1120/2009, art. 2, c)]

(voir points 37-45, 49, 50 et disp.)

Voir le texte de la décision