Affaires jointes C‑229/19 et C‑289/19

Dexia Nederland BV

contre

XXX
et
Z

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Gerechtshof te Amsterdam et par le Gerechtshof Den Haag)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2021

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences – Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Notion – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation anticipée d’un contrat de leasing d’actions – Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au cours de l’exécution de ce contrat – Inclusion -Clause pouvant produire un déséquilibre dans certaines circonstances et bénéficier au consommateur dans d’autres – Absence d’incidence – Appréciation par le juge national de l’existence de ce déséquilibre effectuée dès la date de conclusion du contrat

   (Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, 4, § 1, et 6, § 1)

   (voir points 51-57, disp.1)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation – Prise en compte de toutes les clauses d’un tel contrat – Portée

   (Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 1, et 6, § 1)

   (voir points 58, 59)

3. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Révision par le juge national du contenu d’une clause abusive – Inadmissibilité – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère supplétif par le juge national – Admissibilité – Conditions

   (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

   (voir points 62-64, 66, 67, disp. 2)

Voir le texte de la décision