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Document 32022L2523R(06)
Rectificatif à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022)
Rectificatif à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022)
ST/7791/2026/INIT
Dz.U. L, 2026/90410, 26.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/corrigendum/2026-05-26/oj (FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/corrigendum/2026-05-26/oj
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/90410 |
26.5.2026 |
Rectificatif à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 328 du 22 décembre 2022 )
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1. |
Page 17, à l’article 9, paragraphe 1: |
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au lieu de: |
«1. L’impôt complémentaire pour la RIR dû par une entité mère pour une entité constitutive faiblement imposée conformément à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, correspondant à l’impôt complémentaire de l’entité constitutive faiblement imposée, calculé selon les modalités de l’article 27, multiplié par la part attribuable à l’entité mère de cet impôt complémentaire au titre de l’année fiscale.» |
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lire: |
«1. L’impôt complémentaire pour la RIR dû par une entité mère pour une entité constitutive faiblement imposée conformément à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, correspond à l’impôt complémentaire de l’entité constitutive faiblement imposée, calculé selon les modalités de l’article 27, multiplié par la part attribuable à l’entité mère de cet impôt complémentaire au titre de l’année fiscale.». |
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2. |
Page 21, à l’article 14, paragraphe 7, premier alinéa: |
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au lieu de: |
«Les employés dont les coûts salariaux sont comptabilisés dans les états financiers distincts d’un établissement stable conformément à l’article 18, paragraphe 1, et ajustés selon les modalités de l’article 18, paragraphe 2, sont attribués à la juridiction dans laquelle est situé l’établissement permanent.» |
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lire: |
«Les employés dont les coûts salariaux sont comptabilisés dans les états financiers distincts d’un établissement permanent conformément à l’article 18, paragraphe 1, et ajustés selon les modalités de l’article 18, paragraphe 2, sont attribués à la juridiction dans laquelle est situé l’établissement permanent.». |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/corrigendum/2026-05-26/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)