Affaire 54-72: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée le 31 juillet 1972 par le tribunal de Biella dans l'affaire pendante devant cette juridiction et opposant les entreprises FOR (Fonderie Officine Riunite) de Biella et VKS (Vereinigte Kammgarn- Spinnereien), de Delmenhorst au Finanzamt de Bentheim

Affaire 54-72: Demande de décision à titre préjudiciel, présentée le 31 juillet 1972 par le tribunal de Biella dans l'affaire pendante devant cette juridiction et opposant les entreprises FOR (Fonderie Officine Riunite) de Biella et VKS (Vereinigte Kammgarn- Spinnereien), de Delmenhorst au Finanzamt de Bentheim

Dz.U. C 105 z 10.10.1972, p. 29–29 (DE, FR, IT, NL)