Décision de la Commission du 11 septembre 1963 portant constatation que les importations de la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres Etats membres concernant les plants de pommes de terre ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

Décision de la Commission du 11 septembre 1963 portant constatation que les importations de la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres Etats membres concernant les plants de pommes de terre ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

Dz.U. 138 z 26.9.1963, p. 2369–2369 (DE, FR, IT, NL)