51998IP0728

B4-0728, 0732, 0756, 0758, 0770 et 0784/98

Résolution sur la situation en Biélorussie

Le Parlement européen,

* vu ses résolutions antérieures sur la situation en Biélorussie,

* vu les positions communes adoptées les 9 et 13 juillet 1998 par le Conseil au sujet de la Biélorussie,

* vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques,

A. constatant que le gouvernement de Biélorussie a pris ou laissé prendre certaines mesures concernant la résidence des ambassadeurs de vingt-deux pays, parmi lesquels plusieurs États membres de l¨Union européenne, au complexe Drozdy de Minsk,

B. constatant que ces mesures, notamment des travaux de construction et de réparation sur le site, la coupure de l¨approvisionnement en eau et en électricité et le blocage de l¨accès des véhicules automobiles, rendent impossible l¨utilisation normale des résidences et, partant, entravent sérieusement les activités des missions diplomatiques concernées,

C. constatant que ces mesures, prises par le gouvernement de Biélorussie ou avec son accord, constituent une violation grave de la convention de Vienne relative aux relations diplomatiques et sont contraires au principe des bonnes relations entre les États,

D. constatant que les États membres de l¨Union européenne ont par conséquent décidé de rappeler leurs ambassadeurs à Minsk et de demander aux ambassadeurs de Biélorussie accrédités chez eux de regagner la capitale biélorusse,

E. soulignant que l¨Union européenne s¨est efforcée, à travers un accord de partenariat et de coopération avec la Biélorussie, de renforcer ses relations avec ce pays et de soutenir l¨indispensable processus de réforme économique et démocratique en Biélorussie,

F. regrettant que le gouvernement de Biélorussie ne soit pas parvenu à ce jour à remplir les conditions nécessaires à la ratification de cet accord, ce qui a empêché l¨intégration de la Biélorussie aux structures économiques et politiques de l¨Europe,

G. constatant qu¨un groupe d¨assistance et de contrôle de l¨OSCE a déployé des efforts soutenus pour promouvoir le rétablissement de structures démocratiques dans le pays;

1. appuie sans réserve notamment la position commune adoptée le 13 juillet 1998 par le Conseil au sujet de la Biélorussie;

2. invite le président Loukachenko et le gouvernement de Biélorussie à respecter intégralement les dispositions de la convention de Vienne relative aux relations diplomatiques, à permettre de nouveau sans délai l¨utilisation intégrale, sans entraves, des résidences des ambassadeurs de l¨Union européenne à Minsk et à n¨entraver d¨aucune autre manière l¨accomplissement des activités de ces missions diplomatiques;

3. demande au gouvernement de Biélorussie de remplir sans retard les conditions requises pour une amélioration des relations entre l¨Union européenne et la Biélorussie en faisant le nécessaire en matière de réformes économiques et démocratiques et de respect des normes internationales dans le domaine de la bonne administration et du respect des droits de l¨homme et de ne pas entraver la réalisation du programme de développement de la société civile dans le cadre de TACIS;

4. appuie sans réserve les efforts soutenus du groupe d¨assistance et de contrôle de l¨OSCE tendant à promouvoir le rétablissement des structures démocratiques dans le pays, invite les États membres de l¨OSCE à proroger le mandat de ce groupe au-delà de 1998 et demande que des élections présidentielles libres et loyales aient lieu en 1999;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, à l¨OSCE et au gouvernement de Biélorussie.