RESOLUTION PORTANT AVIS INTERIMAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 CONCERNANT L' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DROITS DE DOUANE

RESOLUTION PORTANT AVIS INTERIMAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 CONCERNANT L' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DROITS DE DOUANE

Dz.U. C 57 z 7.3.1977, p. 62 (FR)