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Document 72018L0958BEL_202503145
Service public de Wallonie - 15 MAI 2025. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
Service public de Wallonie - 15 MAI 2025. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/06/2025