Décision 64/530/CEE du Conseil du 22 septembre 1964, portant prorogation de l'autorisation donnée le 16 juillet 1964, à la République italienne de suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant par 340 kilogrammes, de la position 01.02 A II

Décision 64/530/CEE du Conseil du 22 septembre 1964, portant prorogation de l'autorisation donnée le 16 juillet 1964, à la République italienne de suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant par 340 kilogrammes, de la position 01.02 A II

Dz.U. 148 z 30.9.1964, p. 2389–2389 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1964

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1964/530/oj