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Document 62020CJ0285
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021.
K contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État membre compétent avant d’être en chômage complet – Personne en arrêt de travail pour cause de maladie et percevant, à ce titre, des prestations de maladie versées par l’État membre compétent – Exercice d’une activité salariée – Situations juridiques comparables.
Affaire C-285/20.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021.
K contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État membre compétent avant d’être en chômage complet – Personne en arrêt de travail pour cause de maladie et percevant, à ce titre, des prestations de maladie versées par l’État membre compétent – Exercice d’une activité salariée – Situations juridiques comparables.
Affaire C-285/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:785
Affaire C‑285/20
K
contre
Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale le Raad van Beroep)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État membre compétent avant d’être en chômage complet – Personne en arrêt de travail pour cause de maladie et percevant, à ce titre, des prestations de maladie versées par l’État membre compétent – Exercice d’une activité salariée – Situations juridiques comparables »
Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Chômage – Transfert de résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent – Situation du travailleur précédant le chômage complet – Absence d’activité salariée effective et bénéfice de prestations de maladie versées par l’État membre compétent – Application de l’article 65 du règlement n
o883/2004 – Condition – Raisons du transfert de résidence – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, considérants 4 et 45 et art. 1er, a), 11, § 2, et 65, § 2 et 5 ; règlement du Conseil no 1408/71]
(voir points 36-39, 41, 43, 44, disp. 1 et 2)