Affaire C‑420/19

Maksu- ja Tolliamet

contre

Heavyinstall OÜ

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021

« Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle »

1. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique

   (Directive du Conseil 2010/24)

   (voir point 27)

2. Rapprochement des législations – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances d’impôt – Principe de confiance mutuelle – Portée – Limitations – Interprétation stricte

   (Directive du Conseil 2010/24)

   (voir points 33, 34-41)

3. Rapprochement des législations – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances d’impôt – Mesures de recouvrement ou mesures conservatoires – Différends – Demande de mesures conservatoires – Répartition des compétences entre l’État membre requérant et l’État membre requis – Appréciation et réévaluation de la justification des mesures – Juridictions de l’État membre requis liées par l’appréciation de l’État membre requérant

   (Directive du Conseil 2010/24, art. 16)

   (voir point 49 et disp.)

Voir le texte de la décision