Affaire C‑176/18

Club de Variedades Vegetales Protegidas

contre

Adolfo Juan Martínez Sanchís

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion d’“utilisation non autorisée de constituants variétaux” – Article 95 – Protection provisoire »

1. Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Effets de la protection – Protection des constituants variétaux pour les actes de production et de reproduction – Actes de production et de reproduction – Notion – Mise en culture d’une variété non susceptible d’être utilisée en tant que matériel de multiplication et récolte de ses fruits – Exclusion

   [Règlement du Conseil no 2100/94, art. 5, § 3, 13, § 2, a), et 3]

   (voir points 23, 24, 26-29, 35, 38, 39, disp. 1)

2. Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Effets de la protection – Protection du matériel de récolte – Matériel de récolte – Notion – Mise en culture d’une variété non susceptible d’être utilisée en tant que matériel de multiplication et récolte de ses fruits – Inclusion

   (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 13, § 2 et 3)

   (voir point 29, disp. 1)

3. Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Effets de la protection – Protection du matériel de récolte – Condition – Matériel de récolte obtenu par l’utilisation non autorisée de constituants variétaux – Utilisation non autorisée – Notion – Multiplication et vente de constituants variétaux postérieurement à l’octroi de la protection – Inclusion – Limites

   [Règlement du Conseil no 2100/94, art. 13, § 2, a), et 3, et 94, § 1, a)]

   (voir points 41, 47, 49, 51, disp. 2)

4. Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Effets de la protection – Protection du matériel de récolte – Condition – Matériel de récolte obtenu par l’utilisation non autorisée de constituants variétaux – Utilisation non autorisée – Notion – Multiplication et vente de constituants variétaux antérieurement à l’octroi de la protection – Exclusion – Fruits récoltés postérieurement à l’octroi de la protection – Absence d’incidence

   [Règlement du Conseil no 2100/94, art. 13, § 2, a), et 3, et 95]

   (voir points 42-44, 46, 51, disp. 2)

Voir le texte de la décision