Affaire C‑901/24 [Falucka] ( i )

mBank S.A.

contre

TK e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Reconnaissance par un consommateur d’une dette envers un établissement de crédit – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Action en restitution introduite par le professionnel après l’introduction par les consommateurs de l’action en annulation du contrat – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption – Reconnaissance par le consommateur de la dette découlant de l’invalidation du contrat ayant un effet interruptif dudit délai, en application d’une interprétation jurisprudentielle d’une réglementation nationale – Consommateur ayant été préalablement informé par le juge national des conséquences de cette invalidation – Admissibilité au regard des principes d’effectivité, de proportionnalité, de sécurité juridique et du droit d’accès à un tribunal

   (Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)

   (voir points 31-44 et disp.)

Voir le texte de la décision.

( i ) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.