1. 

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Marché unique numérique – Directive 2019/790 – Non-transposition dans les délais impartis – Manquement

(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/790, art. 29, § 1)

(voir points 44, 65, 87, disp. 1)

2. 

Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/790)

(voir points 45-47)

3. 

Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Directive prévoyant pour sa mise en œuvre d’y faire référence dans les dispositions nationales de transposition – Incidence – Obligation pour les États membres d’adopter un acte positif de transposition de la directive

(Art. 258 et 288, 3e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/790)

(voir points 50, 51)

4. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/790)

(voir points 88-90, 92, 93, 96-99, 102)

5. 

Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères

(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/790)

(voir points 95, 101, 103-112, disp. 2)

1) 

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive.

2) 

La République de Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 8300000 euros.

3) 

La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.