Affaire C‑709/19

Vereniging van Effectenbezitters

contre

BP plc

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 2021

« Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de matérialisation du dommage – Dommage consistant exclusivement en une perte financière »

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n

 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Lieu de la matérialisation du dommage – Notion – Lieu de survenance d’un préjudice financier sur un compte d’investissement – Préjudice causé par des informations provenant d’une société internationale cotée en bourse – Société n’étant pas soumise à des obligations légales de publicité dans l’État membre dudit compte – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérant 16 et art. 7, point 2)

(voir points 30-35, 37 et disp.)

Voir le texte de la décision