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Document 62019CJ0182
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020.
Pfizer Consumer Healthcare Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité.
Affaire C-182/19.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020.
Pfizer Consumer Healthcare Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité.
Affaire C-182/19.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:243
Affaire C‑182/19
Pfizer Consumer Healthcare Ltd
contre
Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
[demande de décision préjudicielle,
introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)]
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité »
Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Classement par le règlement n
o2016/1140 dans la position 3824 de la nomenclature combinée – Modification du contenu des positions tarifaires – Invalidité dudit règlement
(Règlement de la Commission no 2016/1140)
(voir points 35, 37, 38, 47-49, 57, 58 et disp.)