Affaire C‑43/19

Vodafone Portugal – Comunicações Pessoais SA

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)]

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel – Qualification »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Contrat de prestation de services prévoyant, en contrepartie de l’octroi de conditions commerciales avantageuses, le respect d’une période de fidélisation – Rémunération de la prestation de services – Notion de rémunération – Montant perçu en cas de résiliation anticipée – Inclusion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, c)]

(voir points 31-33, 40, 42, 50 et disp.)

Voir le texte de la décision