Affaires jointes C‑364/18 et C‑365/18

Eni SpA
contre
Ministero dello Sviluppo Economico
et
Ministero dell’Economia e delle Finanze

et

Shell Italia E & P SpA
contre
Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Directive 94/22/CE – Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Redevances – Méthodes de calcul – Indices QE et Pfor – Caractère discriminatoire »

Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Directive 94/22 – Accès aux activités de prospection, d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures et exercice de celles-ci – Interdiction de discrimination – Réglementation nationale soumettant l’accès à ces activités au paiement d’une redevance en espèce ou en nature – Modalités de calcul – Indice fondé sur les cotations du pétrole et d’autres combustibles à moyen et à long terme – Admissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/22, art. 6, § 1)

(voir points 29, 36, 38 et disp.)

Voir le texte de la décision