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Document 72011L0036BEL_220394
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 24 JUIN 2013 -Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes, p. 45881
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 24 JUIN 2013 -Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes, p. 45881
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 23/07/2013; Page number: 45881-45882