EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32010M5918
Commission Decision of 21/09/2010 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.5918 - GDF SUEZ / GASELYS) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the French text is authentic)
Beschikking van de Commissie van 21/09/2010 waarbij een concentratie verenigbaar met de gemeenschappelijke markt wordt verklaard (Zaak nr. COMP/M.5918 - GDF SUEZ / GASELYS) op grond van Verordening (EG) nr. 139/2004 van de Raad (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)
Beschikking van de Commissie van 21/09/2010 waarbij een concentratie verenigbaar met de gemeenschappelijke markt wordt verklaard (Zaak nr. COMP/M.5918 - GDF SUEZ / GASELYS) op grond van Verordening (EG) nr. 139/2004 van de Raad (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)
In force
32010M5918
Décision de la Commission du 21/09/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5918 - GDF SUEZ / GASELYS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(.PICT.) |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 21.09.2010 SG-Greffe(2010) D/14288 C(2010) 6664 VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M.5918 - GDF SUEZ/ GASELYS Notification du 20.08.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 230 du 26.08.2010, p. 23. 1. Le 20.08.2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel GDF SUEZ ("GDF Suez", France) acquit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Gaselys ("Gaselys", France), préalablement conjointement contrôlée par GDF Suez, via sa filiale à 100% Cogac ("Cogac", France), et à 49% par Société Générale ("SG", France), via sa filiale à 100% Société Générale Energie ("SGE", France). 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: – GDF Suez est un groupe industriel et de services de dimension internationale présent sur les métiers de la chaîne gazière et des services énergétiques associés. Le groupe est également actif sur les métiers de l'électricité et propose des solutions durables pour les services de l'environnement; – Gaselys exerce l'activité de négoce sur les matières premières et produits dérivés du secteur de l'énergie. 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point d, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2] . 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Pour la Commission européenne (signé) Alexander ITALIANER Directeur général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.