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Document 62018CJ0785
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020.
GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée “Comté” – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient sans objet lorsque la Commission européenne a approuvé la modification – Protection juridictionnelle effective – Obligation de statuer sur le recours.
Affaire C-785/18.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020.
GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée “Comté” – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient sans objet lorsque la Commission européenne a approuvé la modification – Protection juridictionnelle effective – Obligation de statuer sur le recours.
Affaire C-785/18.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:46
Affaire C‑785/18
GAEC Jeanningros
contre
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) e.a.
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020
« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée “Comté” – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient sans objet lorsque la Commission européenne a approuvé la modification – Protection juridictionnelle effective – Obligation de statuer sur le recours »
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Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1151/2012 – Répartition des compétences entre les États membres et la Commission
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 53, § 2, 2e al. ; règlement du Conseil no 2081/92 ; règlements de la Commission no 664/2014, art. 6, et no 668/2014, art. 10)
(voir points 23-26, 28, 30, 31)
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Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1151/2012 – Procédure simplifiée – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification mineure soumise par les autorités nationales – Approbation par la Commission – Recours devant une juridiction nationale portant sur la légalité de la décision des autorités nationales relative à cette demande – Décision de non-lieu à statuer au seul motif de l’approbation de la demande par la Commission – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, considérant 58, art. 49, § 4, et 53, § 2, 2e al. ; règlements de la Commission no 664/2014, art. 6, et no 668/2014, art. 10)
(voir points 33, 35-40 et disp.)