Affaire C‑903/19

DQ

contre

Ministre de la Transition écologique et solidaire
et
Ministre de l’Action et des Comptes publics

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021

« Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits à pension d’ancienneté – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 de l’annexe VIII – Fonctionnaires et agents temporaires réintégrant leur administration nationale d’origine après une période de disponibilité et l’exercice de fonctions dans une institution de l’Union »

1. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance vieillesse et décès – Périodes de travail accomplies sous la législation de plusieurs États membres – Réglementation nationale excluant la possibilité de totaliser les périodes accomplies au sein des organisations internationales – Inadmissibilité

   (Art. 45 TFUE)

   (voir point 32)

2. Fonctionnaires – Pensions – Pension d’ancienneté – Droits acquis au titre du régime de pension de l’Union – Transfert au régime national – Réglementation nationale y faisant obstacle – Inadmissibilité – Violation du devoir de coopération et d’assistance loyales des États membres

   (Art. 4, § 3, TUE ; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 39, § 1)

   (voir points 33-38 et disp.)

Voir le texte de la décision