Affaire C‑615/18

UY

contre

Staatsanwaltschaft Offenburg

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Kehl)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Poursuites pénales pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire – Interdiction de conduire résultant d’une ordonnance pénale antérieure dont l’intéressé n’a pas pris connaissance – Signification de cette ordonnance à l’intéressé par le seul moyen d’un mandataire obligatoire – Acquisition de l’autorité de chose jugée – Négligence éventuelle de l’intéressé »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Portée – Signification d’un acte portant condamnation pénale – Modalités – Réglementation nationale imposant la désignation d’un mandataire pour les personnes ne résidant pas dans l’État membre à l’origine de l’acte – Admissibilité – Conditions – Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire – Bénéfice de l’intégralité du délai de recours par le destinataire – Suspension des effets de l’acte de condamnation au cours dudit délai

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, considérant 27 et art. 6)

   (voir points 48-60, 77 et disp.)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Portée – Personne ayant été condamnée, par une ordonnance, à une interdiction de conduire dans un État membre autre que celui de sa résidence – Réglementation nationale lui imposant une sanction pénale pour non-respect de cette interdiction – Ordonnance n’ayant pas été communiquée à ladite personne au moment de la méconnaissance de l’interdiction – Inadmissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 6)

   (voir points 62-67, 77 et disp.)

3. Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Disposition consacrant un aspect du droit au recours effectif consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux – Effet direct

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 6)

   (voir points 70-72)

Voir le texte de la décision