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Document 62018CJ0381
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019.
G.S. et V.G. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de “raisons d’ordre public” – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler.
Affaires jointes C-381/18 et C-382/18.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019.
G.S. et V.G. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de “raisons d’ordre public” – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler.
Affaires jointes C-381/18 et C-382/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1072
Affaires jointes C‑381/18 et C‑382/18
G.S.
et
V.G.
contre
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State (Pays-Bas)]
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de “raisons d’ordre public” – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler »
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Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d’application – Inclusion – Dispositions du droit de l’Union excluant expressément certaines situations de leur champ d’application – Absence d’incidence
(Art. 267 TFUE ; directive du Conseil 2003/86, art. 3, § 3, et 6)
(voir points 43-48, disp. 1)
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Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Pratique nationale permettant de rejeter une demande d’entrée et de séjour sur la base d’une condamnation pénale intervenue lors d’un séjour antérieur sur le territoire de l’État membre concerné – Pratique nationale permettant de retirer un titre de séjour ou de refuser son renouvellement en cas d’infliction d’une peine suffisamment lourde par rapport à la durée du séjour – Admissibilité – Conditions – Notion de raisons d’ordre public – Gravité suffisante de l’infraction ayant justifié la condamnation pénale – Appréciation individuelle de la situation de la personne intéressée
(Directive du Conseil 2003/86, art. 6, § 1 et 2, et 17)
(voir points 52, 55, 62-68, 70, disp. 2)