Affaire C‑33/18

V

contre

Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti)
et
Securex Integrity ASBL

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019

« Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation – Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004 »

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Dispositions transitoires du règlement n

 883/2004 – Champ d’application – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres et ayant une double affiliation en vertu du règlement n

 1408/71 – Exclusion – Principe d’unicité – Nécessité d’introduire une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu dudit règlement – Absence

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 87, § 8 ; règlement du Conseil no 1408/71, art. 14 quater, b)]

(voir points 40-51 et disp.)

Voir le texte de la décision