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Document 72019L0944BEL_202502469
Service public de Wallonie - 17 AVRIL 2025. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
Service public de Wallonie - 17 AVRIL 2025. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 07/05/2025
- Date of document:
- 07/05/2025; datum van publicatie
- Date of publication:
- 07/05/2025
- Date of notification:
- 08/05/2025
- Author:
- België
- Form:
- Nationale omzettingsmaatregelen
- National Legal Act:
- Décret
- Transposed legal acts:
