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Document 1976_9006_SEC_1976_0884_package

Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 401 / 76 Objet : Infraction/France (A.365) - Régime d'importation en France de concentrés de tomates en provenance de Grèce - Proposition d'une lettre au gouvernement français demandant des renseignements.
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 401 / 76 Objet : Infraction/France (A.365) - Régime d'importation en France de concentrés de tomates en provenance de Grèce - Proposition d'une lettre au gouvernement français demandant des renseignements.