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Document 72016L2102BEL_276963
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 MAI 2019. — Décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 2 MAI 2019. — Décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 05/09/2019; Page number: 84434-84434