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Document JOP_1963_034_0492_010
Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les fraises ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les fraises ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
ĠU 34, 5.3.1963, p. 492–493
(DE, FR, IT, NL)