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Document 31980D0176

    80/176/EEC: Council Decision of 10 December 1979 on the conclusion of the Protocols extending for the first, second and third times the Wheat Trade Convention and the Food Aid Convention constituting the International Wheat Agreement of 1971

    ĠU L 39, 15.2.1980, p. 1–1 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 26/03/1981

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1980/176/oj

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    31980D0176

    80/176/CEE: Décision du Conseil, du 10 décembre 1979, concernant la conclusion des protocoles portant première, deuxième et troisième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l' aide alimentaire, constituant l' accord international sur le blé de 1971

    Journal officiel n° L 039 du 15/02/1980 p. 0001


    ++++

    DECISION DU CONSEIL

    DU 10 DECEMBRE 1979

    CONCERNANT LA CONCLUSION DES PROTOCOLES PORTANT PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE, CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971

    ( 80/176/CEE )

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

    VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

    DECIDE :

    ARTICLE PREMIER

    LES PROTOCOLES PORTANT PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE, CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971, SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

    ARTICLE 2

    LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER L'INSTRUMENT D'APPROBATION DES PROTOCOLES AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE .

    FAIT A BRUXELLES, LE 10 DECEMBRE 1979 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    T . HUSSEY

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