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Document 62019CJ0174
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.
Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne.
Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges.
Affaires jointes C-174/19 P et C-179/19 P.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.
Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne.
Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges.
Affaires jointes C-174/19 P et C-179/19 P.
Culegeri de jurisprudență - general
Identificator ECLI: ECLI:EU:C:2021:801
Affaires jointes C‑174/19 P et C‑175/19 P
Scandlines Danmark ApS
et
Scandlines Deutschland GmbH
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
« Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges »
-
Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Notion – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Réseau ferroviaire national géré et exploité par une entreprise publique bénéficiant d’un monopole légal – Exclusion – Condition – Absence de concurrence sur et pour le marché de la gestion et de l’exploitation du réseau ferroviaire national
(Art. 107, § 1, TFUE ; communication de la Commission 2016/C 262/01, points 188 et 219)
(voir points 62, 129-146)
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Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés
(Arts. 107, § 1, et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4 et 6)
(voir points 63-67)
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Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Contrôle par la Cour de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Admissibilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 86, 87, 124-126, 128)