Affaires jointes C‑64/18, C‑140/18, C‑146/18 et C‑148/18

Zoran Maksimovic e.a.

contre

Bezirkshauptmannschaft Murtal
et
Finanzpolizei

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conservation et traduction de la documentation salariale – Autorisation de travail – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Peine privative de liberté de substitution »

Libre prestation des services – Restrictions – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Imposition d’amendes en cas de non-respect de certaines obligations en matière de droit du travail – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul des amendes – Absence de plafond – Frais de justice s’élevant à 20 % du montant de l’imposition en cas de rejet du recours introduit contre l’imposition – Peine privative de liberté de substitution – Inadmissibilité – Justification – Absence – Violation du principe de proportionnalité

(Art. 56 TFUE)

(voir points 32, 33, 39-48, 50 et disp.)

Voir le texte de la décision