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Document 62018CJ0715
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019.
Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V. contre Finanzamt Cuxhaven.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale.
Affaire C-715/18.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019.
Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V. contre Finanzamt Cuxhaven.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale.
Affaire C-715/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1138
Affaire C‑715/18
Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V.
contre
Finanzamt Cuxhaven
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Notion – Location d’emplacements d’amarrage pour bateaux – Exclusion
(Directive du Conseil 2006/112, art. 98, § 2, et annexe III, point 12)
(voir points 22, 23, 25, 27-29, 34, 38 et disp.)