Affaire C‑631/18

Commission européenne

contre

République de Slovénie

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021

« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée (UE) 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition »

1. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 24, 26)

2. Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Directive prévoyant pour sa mise en œuvre d’y faire référence dans les dispositions nationales de transposition – Incidence – Obligation pour les États membres d’adopter un acte positif de transposition de la directive

   (Art. 288, 3e al., TFUE ; directive de la Commission 2017/593, art. 14)

   (voir point 25)

Voir le texte de la décision