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Document 62018CJ0788
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2020.
Stanleyparma Sas di Cantarelli Pietro & C. et Stanleybet Malta Ltd contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna – SOT Parma.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris.
Affaire C-788/18.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2020.
Stanleyparma Sas di Cantarelli Pietro & C. et Stanleybet Malta Ltd contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna – SOT Parma.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris.
Affaire C-788/18.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:110
Affaire C‑788/18
Stanleyparma Sas di Cantarelli Pietro & C.
et
Stanleybet Malta Ltd
contre
Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna – SOT Parma
(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2020
« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris »
Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Impôt sur les paris dû par les centres de transmission des données établis sur le territoire national et, à titre solidaire et subsidiaire, par tous les opérateurs gérant des paris collectés sur ledit territoire – Admissibilité – Opérateurs ne disposant pas d’une concession pour l’organisation des paris – Absence d’incidence
(Art. 56 TFUE)
(voir points 21, 24, 28, 29, 30 et disp.)