Affaire C‑667/18

Orde van Vlaamse Balies
et
Ordre des barreaux francophones et germanophone

contre

Ministerraad

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mai 2020

« Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection juridique – Article 201 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation »

1. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance-protection juridique – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure administrative – Notion – Procédure devant un organisme public autorisant un employeur à procéder au licenciement d’un salarié assuré en protection juridique – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 201, § 1, a)]

   (voir points 27, 28)

2. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance-protection juridique – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure administrative – Notion – Phase de réclamation devant un organisme public émettant une décision susceptible de recours juridictionnels – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 201, § 1, a)]

   (voir points 27, 28)

3. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance-protection juridique – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure judiciaire – Notion – Interprétation large

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 201, § 1, a)]

   (voir points 26, 29-31)

4. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance-protection juridique – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire impliquant ou pouvant impliquer une juridiction lors de l’enclenchement ou après la clôture de cette procédure – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 201, § 1, a)]

   (voir points 31-38, 42 et disp.)

Voir le texte de la décision